bonjour, est-ce légal???;

Auteur Sujet: bonjour, est-ce légal???  (Lu 4201 fois)

Hors ligne nalot47

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bonjour, est-ce légal???
« le: 20 octobre, 2009, 11:15:27 am »
Voilà je suis actuellement en contrat aidé dans une association (régime général) et ça ne se passe pas très bien. J'ai rencontré par l'intermédiaire d'une personne, une société de prod et de diff de spectacle qui souhaiterait m'embaucher en statut intermittent pour faire du commercial et de la com.... elle serait mon seul employeur (pour les fameuse 507h) mais est-ce légal (et les assédic me verseraitent les indemnités) Certaine personne m'ont dit que les assédic se demanderaient vite comment j'arrive à faire 507h en 4 mois avec la même boîte et que j'aurais des pbs!!!
J'ai un peu peur de démissionner de mon poste actuel pour me mettre dans une situation pas très claire...

A votre avis?

Merci beaucoup!!!

Hors ligne viviane

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #1 le: 21 octobre, 2009, 00:00:55 am »
Le problème c'est pas que t'aies un seul employeur, ni que tu fasses beaucoup d'heures, c'est pas interdit

le problème c'est le poste (et là dessus, y'en a des plus calés que moi) On peut pas être intermittent avec n'importe quel boulot. Ce serait quoi ton poste exactement?

Ensuite, il te faut penser que même si t'as le droit d'être intermittent, c'est par définition un boulot précaire, puisque c'est un enchainement de CDD. A la fin de chaque CDD, ton employeur peut de te virer sans rien te devoir.

Et après, les assedics intermittent, c'est 243 jours, que tu aies fait 507h ou 2500. Pour renouveler, il faut avoir à nouveau fait 507h.

Et enfin, sache que surtout, il ne te faut pas démissionner: après une démission, il te faut travailler 455h pour avoir droit aux assedics. Regarde plutôt sur google "rupture conventionnelle du contrat de travail"

Pour le reste, on peut pas décider à ta place..

Hors ligne nalot47

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #2 le: 21 octobre, 2009, 07:22:30 am »
Bonjour et merci pour la réponse,

Le poste consisterait en : vendre des spectacles, faire de la com (dossier de presse, maintenance du site internet, affiches...) et développer des projets. Voilà, je ne produirais pas de "dates de spectacles". Ils ont fait des calculs pour que je puisse être intermittent d'ici 3 mois et demi (6 cachets en novembre; 22 en décembre ect...juqu'à 507 heures) pour qu'ensuite les assédic prennent le relais et comme ça je leur coûte pas grand chose. Pourtant ils aurait aussi droit à un contrat aidé mais ils recevaient pas assez d'aides et c'est pas avantageux pour eux par rapport à l'intermittence.
Je suis quand même rassurée si tu me dit que c'est pas interdit d'avoir un seul employeur, par contre si on cumul plus de 5 cachets consécutifs chez le même employeur (ce qui sera mon cas) d'après ce que j'ai compris ce ne sont plus des journées de 10 heures qui sont déclarées?


Hors ligne FLORALIE

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #3 le: 21 octobre, 2009, 07:44:31 am »
Il faut que ton employeur ait le bon code NAF (mais là, je pense que c'est ok si c'est une société de prod) et que tu est une qualification adéquate (voir liste des  codes et des fonctions) :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fntc%2Fntc168-1.xml&idPage=e597a6b6e70200e69cca9c81060c6ea3
Ce peut être par exemple en tant que -

Ensuite, tu seras "classé" en tant que technicien (puisque tu ne seras pas artiste) et donc tu seras payé à l'heure (maxi 208 heures par mois). Seuls les artiste sont payés au cachet.

Hors ligne nalot47

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #4 le: 21 octobre, 2009, 12:47:43 pm »
Tout d'abord merci encore pour les réponses;

Alors si je récapitule:
-j'ai le droit de n'avoir qu'un seul employeur et de faire toutes mes heures chez lui. (jusque là rein d'illégal)
et
-puisque je vais plutôt faire de la com et du commercial  (tourneuse??) je devrais être classée technicien et ne pas faire plus de 208 heures par mois. (ils avaient prévu que j'en fasse 220 au mois de décembre!!!)
Par contre il parait que si l'on fait trop d'heure en trop peu de temps ( ce serait mon cas- 520 heures du 20 nov à févier 2010= 3mois et demi c'est du rapide), les assédics divisent les allocations par deux pour éviter les abus...car sinon il suffirait de faire ses heures le plus vite possible afin de pouvoir se la cooler le reste du tps!!??

C'est vraiment le casse tête!!!

merci encore

Hors ligne imago

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #5 le: 21 octobre, 2009, 13:00:30 pm »
Bonuour,

Citer
Par contre il parait que si l'on fait trop d'heure en trop peu de temps ( ce serait mon cas- 520 heures du 20 nov à févier 2010= 3mois et demi c'est du rapide), les assédics divisent les allocations par deux pour éviter les abus...

Je n'ai jamais vu quelqu'un voir ses allocations réduites pour cette raison.

Il faut faire attention à l'intitulé du poste

http://www.legiculture.fr/Taches-pouvant-etre-effectuees-par.html

http://www.legiculture.fr/CDD-d-usage-pour-un-emploi-de.html


Hors ligne viviane

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #6 le: 22 octobre, 2009, 23:20:08 pm »
En dehors du fait d'être sure que la dénomination qu'ils vont donner à ton poste te donnera droit à l'intermittence, ce que je sais pas,  y'a quand même un truc qu'il faut que tu saches.

si je comprends bien ils ont prévu de te payer  3  mois et demi, et que tu continues de travailler  beaucoup plus longtemps, payée par les assedics.

c'est une proposition souvent faite, y compris par des gens qui auraient parfaitement les moyens de te payer eux mêmes, normalement et entièrement.

Mais oui, c'est illégal. Chaque mois, pendant 243 jours, tu diras aux assedics que t'as pas travaillé alors que c'est faux. Ce qui veut dire que si les assedics s'en rendent compte, tu devras rembourser tout ce qu'ils t'ont donné, voire plus.

Ensuite, méfie toi des gens qui te proposent ce genre de deal, surtout si tu les connais pas. C'est une boite de prod, pas une compagnie. Ils peuvent très bien avoir parfaitement les moyens de te payer, mais tant qu'ils trouvent des gens qui acceptent de fonctionner comme ça, ils se disent;: pourquoi payer?  Ensuite, ils vont te faire des CDD, donc des contrats courts, et, encore une fois, ils peuvent, à la fin de chaque contrat, te dire au revoir sans explications, que tu aies ou pas le nombre d'heures suffisant pour toucher des assedics.

Alors si tu décides de le faire quand même ne le fais pas sans avoir obtenu, au minimum, UN SEUL contrat couvrant toute la période où t'es censée être payée. S'ils te disent que c'est pas possible de faire un contrat de trois mois et demi ou 4 mois chez les intermittents, pars en courant, c'est faux. Ca veut dire qu'ils veulent se garder la possibilité de te virer avant la fin de ces 3 ou 4 mois...

Après, je sais qu'un contrat aidé, c''est pas le pérou non plus, que trouver du taff, c'est une horreur, et que tout le monde doit trouver un moyen de boucler ses fins de mois. .  Mais je me dis que c'est mieux que tu saches quels sont les risques pour toi.

« Modifié: 22 octobre, 2009, 23:37:37 pm par viviane »

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #7 le: 23 octobre, 2009, 08:48:13 am »
Bonjour viviane,

Effectivement je suis d'accord avec toi. Je connais les personnes en questions et je pense pas qu'ils me feraient un sale coup mais je trouve facile de proposer ce genre de chose et de dire qu'on a pas les moyens...ya un minimum surtout qu'en plus ils auraient droit à un contrat aidé CIE contrats aidés pour entreprise) avec une prise en charge de 30% de mon salaire par l'Etat!!!
C'est vrai que ce qui me gène c'est que les assédics se demandent comment j'arrive à boucler mes 507h en 3.5 mois. En fait ils ont prévus que je travaille 507 de nov à février puis pas de cachets pendant 4 mois (et pendant que le dossier soit étudier je vis de quoi moi???) et après à partir de juil on recommence; 7 cachets, puis 6, puis 9 ect....

voilà sur le principe ça me gène même si ce sont des gens sympas à qui je pense pouvoir faire confiance, c'est une petite boite de production et de diffusion je comprends qu'ils aient envie de trouver la solution la moins chère pour eux mais bon quand on veut des gens qualifiés on fait un effort...

Et puis ce serait pour bosser chez eux, et chez moi...bref j'aime bien que la frontière entre le privé et le pro soit claire. Dans mon boulot actuel ça se passe mal, je bosse pour une vieille conne de 77 ans qui est complètement paranoîde (je me suis déjà fait agréssée deux fois ce matin, pour rien!!!) mais bon au moins quand je rentre à la maison c'est derrière moi...voilà

Merci encore pour les réponses!!!





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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #8 le: 23 octobre, 2009, 09:04:48 am »
Bonjour,

ce que dit Viviane est exact.
Il faut faire attention car ce qu'ils te proposent là s'appelle la "permittence", c'est à dire un emploi permanent déguisé en emploi intermittent. C'est illégal, dangereux et immoral pour ceux qui sont dans une vraie situation d'emploi intermittent.

Ils te proposent de faire un maximum d'heures en trois ou quatre mois et de ne rien déclarer ensuite pendant plusieurs mois alors que je suppose que tu travailleras quand même. Ça te sera difficile de justifier cela en cas de contrôle et tu risques des problèmes toi aussi.

De plus, je suis d'accord avec toi quant à la frontière en pro et privé. En ne mettant pas de limites précises, tu risques d'être au travail 24h sur 24. Pas génial...

 

Hors ligne nalot47

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Re : bonjour, est-ce légal???
« Réponse #9 le: 23 octobre, 2009, 11:54:30 am »


Effectivement c'est aussi ce qui me fait peur...En plus je sais pas si mon employeur actuel acceptera une rupture amiable...et puis même si je suis en CAE j'ai un bon boulot  (en terme de poste) je suis chargée de com et de développement dans une bonne asso et en terme de référence àa le fait bien quand même!!