pb urssaf

[phildely]

Bonsoir,
un de mes employeurs avec lequel je travaille en tant qu'intermittent (artiste musicien) depuis un certain nombre d'années de manière régulière me fait savoir que, en raison cette régularité des prestations, un contrôleur des urssaf leur a dit que c'était illégal. Je risque donc de ne plus être intermittent chez eux. Or, je suis dans la même situation avec un autre employeur et cette régularité ne pose pas de problême. Ce n'est pas leur premier contrôle et jusque là, cela se passait bien. Le DRH a changé depuis l'année dernière, donc, il ignore peut-être les textes?...
Qu'en est il donc exactement et où trouver les textes adéquats.
Je vous remercie

[christian01]

Bsr.

L'Urssaf est un organisme de recouvrement de cotisations ( pas une annexe de l'inspection du travail ) qui peut agir ou faire pression uniquement  sur ce recouvrement .

Prestations régulières : combien d'heures effectives par mois ? Même les techniciens qui dépassent souvent largement 35 h  n'ont que des CDD et chez un même employeur .
Pas de leur faute si le patron  ( illégalement ou pas ) n'offre que des CDD et non des CDI !

En cherchant bien, on doit trouver des textes.

[phildely]

Bonsoir,
je fais en moyenne 6 cachets par mois 11 mois sur 12. Bon, là, il n'est pas question de CDD ni de CDI car on est dans l'intermittence du spectacle et dans quelle mesure l'urssaf peut il agir ?

[christian01]

Tu es légalement dans le cadre de l'intermittence  ( un cachet = un CDD ).

Encore une fois l'Urssaf ne peut agir  ( à ma connaissance ) que sur les employeurs pour recouvrement de cotisations  dues .

A moins que ton employeur prenne ça comme prétexte pour te virer..........

[imago]

Salut,

si ton employeur a le bon code naf (voir la liste sur le site polemploi) et s'il te déclare comme musicien pour des répétitions et concerts réels, ce contrôleur de l'urssaf peut aller se rhabiller car le contrat d'usage (CDDU) est tout à fait légal.
A moins qu'il ne produise des textes qui contredisent cela (ça se serait fait sans que personne n'en sache rien, alors...)

Le CDDU est un CDD applicable à des secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de l’emploi. Ces secteurs sont définis de manière limitative par décret. En font partie notamment le spectacle vivant, l’audiovisuel, la production cinématographique, mais aussi l’enseignement, l’exploitation forestière, la pêche, etc. Les emplois concernés sont définis par voie de convention ou d’accord collectif, soit au niveau des conventions collectives de branche, soit au niveau de l’assurance chômage.

Document: http://www.cip-idf.org/IMG/doc/cap.rapport.doc

Si le fait de travailler pour un seul employeur de manière régulière depuis plusieurs années faisait qu'on ne peut pas être intermittent, cela concernerait beaucoup de monde (petites structures de théâtre, musique, danse, audiovisuelles et même les grandes...), c'est l'activité qui est intermittente donc éligible au statut.

[phildely]

ou alors, le problème ne viendrait il pas du fait qu'ils n'ont pas de licence de spectacle. Cela coincerait au niveau des urssaf à cause de cela vu que je fais plus de 6 cachets par an avec cet employeur ?

[imago]

Effectivement, si ton employeur n'a pas le code ape (ou naf, c'est pareil) nécessaire, il ne peut pas employer des intermittents à ce rythme. S'il s'agit d'un bar ou quelque chose comme ça, il doit demander une licence de spectacle pour pouvoir employer des intermittents.

[phildely]

Et que lui répondre si il ne veut pas accomplir les démarches pour avoir cette licence ? (Ils m'avaient une fois fait comprendre que cela les "embêtait"...)
PS : Il s'agit d'une assoc culturelle

[FLORALIE]

Bonjour,

Tu n'as pas grand chose à lui répondre, car tu ne peux pas le faire à sa place.
Effectivement, pour engager des intermittents et si il y a plus de 6 représentations dans l'année, il faut obligaoirement cette licence et le code naf adequat.

Si c'est une association culturelle, ce n'est pas bien compliqué.

Si elle n'a pas le bon code, sur le site de l'insee, il suffit de charger et remplir  le formulaire ci-joint
 
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/sirene/pdf/formulaire_modification_APE.pdf

et le retourner pour modifications. Ton employeur recevra un nouveau code si l'activité principale est de produire du spectacle vivant.

[FLORALIE]

SUITE .... 
Pour la licence, elle doit être demandée par un membre du bureau, voir les conditions ici :

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/fiche5.htm

et remplir le dossier suivant :

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/formulaires/dmdts/11781-01.pdf

[phildely]

Je vous remercie.  Deux autres points :
Si la legislation impose de déclarer un musicien par le GUSO et donc de demander une licence et que l'employeur s'y refuse, il ne peut se soustraire à la loi...
deuxièmement, est ce qu'un employeur qui utiliserait de manière permanente 2 ou 3 intermittents peut il prétencre obtenir cette licence ?

[FLORALIE]

Le guso n'est utilisable que par les particuliers, ou des organismes dont l'activité principale n'est pas de produire des spectacles.

Si il y a licence d'entrepreneur, plus de guso.

[phildely]

Je bosse pourtant pour une autre assoc qui a sa licence (de spectacle) et tout passe par le guso. Ce qui me met un doute et me fait également reposer les questions de mon précédent post.

[Ankaa]

Le guso n'est utilisable que par les particuliers, ou des organismes dont l'activité principale n'est pas de produire des spectacles.

Si il y a licence d'entrepreneur, plus de guso.

Non, en fait :

- si l'activité principale de l'employeur n'est pas le spectacle, il peut utiliser le Guso de manière illimitée // si son activité principale est le spectacle, pas de Guso et licence obligatoire dès la première représentation
- MAIS ! si l'employeur n'a pas pour activité principale le spectacle, il n'empêche qu'il est obligé de demander la licence au bout de 6 représentations.

Et, pour info pour ton employeur :

La loi du 18 mars 1999 habilite les inspecteurs du recouvrement [Urssaf] à constater les infractions à l’obligation de licence de spectacle.

 Le défaut de licence fait encourir des sanctions pénales de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes ainsi qu’une durée maximale de fermeture de 5 ans du ou des établissements faisant l’objet de la procédure d’absence de licence et des peines complémentaires.

Autrement dit, tu n'es pas responsable des agissements de ton employeur et l'Urssaf ne peut rien contre toi et le faire-valoir de tes droits. Par contre, il peut tomber sur le paletot de ton employeur.