Reclamations pôle emploi et médiateur

[viviane]

On trouve la plupart de qui est ci-dessous à la rubrique: "Vos droits vis à vis de pôle emploi" qui est elle même bien cachée dans la rubrique "informez vous sur vos services", ce qui fait que, toutes les pages ayant changé d'adresse, j'ai eu plus que du mal à les retrouver. Donc j'ai recopié en plus de mettre les liens.

Tout d'abord, comment déposer une réclamation?.

Prenez d'abord contact avec votre site Pôle emploi

Vous êtes mécontent ou insatisfait d'une décision prise par Pôle emploi, du fonctionnement de votre pôle emploi ou du traitement de votre demande ? Quel que soit l'objet de votre réclamation, prenez tout d'abord contact avec votre site pôle emploi par courrier, par téléphone, par email ou en vous déplaçant. Dans la plupart des cas, cela permettra de résoudre la difficulté.

Dans certains cas relatifs à l'indemnisation, votre conseiller peut vous aider à préparer un dossier pour les Instances Paritaires Régionales.
Si la réponse de votre site local ne vous satisfait pas saisissez la Direction Régionale de Pôle emploi ou le Médiateur de Pôle emploi

La Direction Régionale de Pôle emploi

Vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l'autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier. Votre site local ou le 3949 vous indiqueront les coordonnées postales.

Le médiateur : un droit nouveau

A sa création, Pôle emploi s'est doté d'un :4339Médiateur. La seule condition pour saisir le médiateur est d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre site local pôle emploi.

La page sur les  médiateurs pole emploi, régionaux et nationaux.

[viviane]

Le texte qui détermine leur fonction:

Instruction DG n°2009-170 du 12 juin 2009 (BOPE n°2009-44)

On y apprend qu'ils ont toute liberté de faire des exceptions à la règle (dans le sens positif: donner à quelqu'un quelque chose à quoi il n'aurait pas droit si on applique strictement la règle).

Le mail du mediateur national:

mediateur.national@pole-emploi.fr

Pour les autres, semble bien qu'il faille se renseigner à son antenne.

Selon  l'instruction DG machin truc chouette, on est pas obligé d'avoir épuisé toutes les voies de recours comme les "instances paritaires régionales"  pour faire appel au médiateur.

Recommandations du médiateur
Articulation avec les autres voies de recours
La saisine du médiateur n'a pas d'effet suspensif et s'opère sans préjudice des autres voies de recours.
Le médiateur est une voie de recours simple et complémentaire des autres voies de recours ; il peut intervenir avant, en parallèle, voire après tout autre recours — recours gracieux ou hiérarchique, recours juridictionnel, instances paritaires régionales, commissions tripartites, etc. pour proposer des solutions ou des compléments de solutions à l'amiable.

On est pas non plus obligé de passer d'abord par le médiateur régional, alors si pôle emploi rechigne à vous donner ses coordonnées, contactez le médiateur national.

Les réclamants peuvent indistinctement saisir le médiateur national ou le médiateur de leur région.

Et voilà ce qu'en dit pôle emploi:

Comment saisir le Médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur par voie postale, en joignant à votre demande toutes les pièces qui sont utiles à son examen.

Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
L'examen de votre réclamation par le Médiateur

Le médiateur procèdera à un nouvel examen de votre demande, de façon impartiale et indépendante. Il pourra formuler une recommandation, propre à votre situation spécifique, auprès du service Pôle emploi en charge de votre dossier. Il peut aussi arriver que votre dossier soit irrecevable ou ne puisse aboutir favorablement, le médiateur vous fournira toutes explications dans ce cas.
Le Médiateur et les autres voies de recours

La saisine du Médiateur est un droit nouveau qui s'ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Attention la saisine du Médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Quand saisir le Médiateur Pôle emploi ?

Il est nécessaire d'avoir préalablement déposé une réclamation auprès de votre Pôle emploi. Si sa réponse ne règle pas le différend, vous pouvez alors saisir le Médiateur.

[viviane]

Et enfin la page sur les instances paritaires régionales

Quelle est le fonctionnement des IPR ?

Dans chaque région, l’IPR est composée de 10 membres dont 5 représentent les employeurs et 5 représentent les salariés. Ils sont respectivement désignés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’une part, et FO, la CFDT, la CFTC, la CGC et la CGT d’autre part, pour une durée de trois ans renouvelable. Les décisions sont prises à la majorité absolue et les séances ne sont pas publiques.

Les décisions des IPR peuvent-elles être contestées ?

Une décision peut être contestée en cas de faits nouveaux qui pourraient modifier la position de la commission.

Sur quels sujets les IPR sont-elles compétentes ?

    * Conséquence sur l’indemnisation du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé.
    * Appréciation des rémunérations majorées.
    * Chômage sans rupture de contrat de travail.
    * Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits.
    * Maintien du versement des prestations.
    * Remises des allocations et prestations indûment perçues.

Comment les IPR statuent-elles ?

Elles prennent leurs décisions au regard de la situation individuelle, c’est-à-dire au cas par cas.
Comment saisir les IPR ?

C’est généralement votre conseiller Pôle emploi qui vous proposera de saisir l’IPR. Il vous informera sur les délais et modalités et vous effectuerez la démarche vous-même.

Sauf que faut pas attendre que le conseiller vous dise de le saisir, il risque de jamais vous le dire.

Et contrairement à ce que laisse croire ce que dit pôle emploi, elles sont là pour AUSSI pour les cas où on pense que la réglementation n'est pas appliquée,   puisque L' ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 DECEMBRE 2008 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE dit:

Pour l'accomplissement de cette mission les parties signataires du présent accord demandent
également que :
les mandataires composant les IPR soient les garants du respect des décisions des
partenaires sociaux relatives à l’assurance chômage ;
• ils soient en capacité de saisir le directeur régional de Pôle emploi de toute difficulté
qui leur apparaîtrait concernant l’application des dispositions de l’accord chômage et
parallèlement d'exercer un rôle d'alerte auprès de l'Unédic

;

[viviane]

Les coordonnées des médiateurs PE

http://www.pole-emploi.fr/candidat/coordonnees-des-mediateurs-pole-emploi-@/suarticle.jspz?id=26923

[teddy59]

Salut Viviane 

Apparemment le "mediateur PE" n'existe plus ??!!! enfin il existe sans exister je m'explique . : La personne qui avait été nommé Med P.E. a démissionné et n'a pas été remplacé ( sauf si qqun  a de ses nouvelles?) un pote ayant des ennuis  avec son dossier lui a écrit et AUCUNE réponse . donc je pense que pour l'instant , une fois toutes les voies de recours utilisée il faut saisir le MEDIATEUR de la REPUBLIQUE

[viviane]

Bonjour Teddy,

Tu me fais bosser, j'ai dû chercher pour connaître le nom du remplaçant...

GENUINI (médiateur national) a démissionné en avril. Il est remplacé depuis juillet par Jean-Louis Walter

Que ce soit moins efficace qu'avant, c'est certain, et mieux vaut peut être contacter son médiateur régional, qui est sans doute moins débordé, que le médiateur national, qui lui, va renvoyer sur le régional... Mais ça fait quand même partie des recours possibles, sans être exclusif des autres recours.

On a utilisé le médiateur régional PE sur ce forum même il y a moins d'un mois, voir le sujet "période de référence 304 jours ou moins", p6. La "médiation régionale" a mis un peu de temps, mais elle a répondu et n'a peut-être pas été pour rien dans le fait que le problème se résolve,.

Penser aussi à demander à son PE les coordonnées du service à qui adresser les réclamations, qui est apparemment la Direction Régionale de là où vous êtes.

[teddy59]

Ah  si nous n'avions pas VIVIANE .... Il faudrait l'INVENTER :  Efficacité , Rapidité , précisions , compétence 

Merci pour nous tous

[imago]

+1 

[viviane]

Bon ben moi je voulais mettre 50 + à tout le monde mais au bout d'un moment, même pour un dimanche de pluie, c'est assez fastidieux... vu qu'on peut en mettre qu'un par heure.... Alors on va peut-être oublier mon pétage de plombs paranoïaque, hein?

[imago]

Le pétage de plomb, ça prouve que le courant passe! 

[viviane]

En tous cas, merci à vous tous d'être là 

[bougnette]

Faut quand même que je vous raconte mon expérience !!! 
Le statut d'intermittent m'a été refusé (à tort) fin juillet. J'ai écrit, téléphoné, je me suis déplacée ! Rien à faire ! J'ai donc écrit à un médiateur au mois de novembre !
Et voilà qu'hier (soir 2 mois et demi plus tard) je reçois un mail du médiateur pour me dire qu'à son grand regret, il ne peut rien faire pour moi, car je n'ai que 498 heures ! Gentiment, il fait l'énumération du nombre d'heures que j'ai effectué en 10 mois et là, il se plante !
D'après son énumération, j'ai 510 heures.

Vous pensez bien que lundi je vais me faire un plaisir de lui répondre !!! 
Et puis 2 mois et 1/2 pour répondre à une urgence......

[teddy59]

c'est sur que 2 mois et 1/2 c'est long , mais apparemment ils sont DEBORDES de plaintes diverses et variées !!!! Je pense aussi qu'au bout de 10 à 15 jours il faut relancer et ainsi de suite jusqu'à réponse car tout le monde sait qu'on donne souvent  réponse au ch...iant   de service  car il encombre la voie traditionnelle de 90 % de résignés .

[viviane]

Bonjour,

En plus de lui répondre,communique son calcul à PE...

[bougnette]

Ho la belle idée, Viviane !! 
J'attends d'abord la réponse de P.E. ! Si elle est négative, je leur envoie le mail du Médiateur !!