préavis pour un bail de location?;

Auteur Sujet: préavis pour un bail de location?  (Lu 17732 fois)

Hors ligne fanfan

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préavis pour un bail de location?
« le: 07 août, 2008, 16:16:53 pm »
bonjour a tous,

voila je viens de trouver une petite maison a habiter, et elle est libre début octobre. je dois envoyer mon préavis a mon agence.

on m'a dit qu'il était possible d'avoir un préavis réduit (1 mois) lorsque l'on est intermittent, puisque demandeur d'emploi

avez vous déja rencontrer ce problème???
Est il possible d'avoir un préavis d'un mois lorsque l'on est intermittent.?

merci d'avance
françois

Ankaa

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Re : préavis pour un bail de location?
« Réponse #1 le: 07 août, 2008, 18:47:49 pm »
Heu non, je ne crois pas ;)

En fait, les préavis (on est dans le Droit commun) sont de 3 mois et peuvent être ramenés à 1 mois en cas de mutation (ce qui n'est pas le cas vu que tu n'as pas un seul employeur qui te mute) ou en cas de perte d'emploi (et tu es déjà demandeur d'emploi).

Le seul moyen que tu as, c'est de vite trouver quelqu'un qui reprenne ton bail d'ici fin septembre, avec bien entendu accord de ton propriétaire. Mais... sache que même si tu trouves quelqu'un, tu peux être obligé de payer les 3 mois de préavis...

Hors ligne Lagoutte

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Re : préavis pour un bail de location?
« Réponse #2 le: 18 mai, 2009, 22:44:56 pm »
Salut a vous , je m'interresse o sujet car en ce moment  je déménage et veux faire passer mon préavis de 3 mois a 1 mois en faisant jouer ceci : je n'ai que des contrats en CDD  ( intermittent = contrat en CDD ) or un arreté de la cour de cassation stipule que :  perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi.


Principe

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.


Comment donner congé ?

Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.

Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, le locataire est dégagé de son obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.


Délais

Le délai de préavis est de 3 mois. 

Ce délai court à compter de la date de réception du courrier recommandé ou de la signification de l'acte d'huissier. Si le congé arrive en retard, il ne sera pas nul mais la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Toutefois, dans certains cas, le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

    *

      mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

    *

    perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

    *

      nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

    *

      obtention du premier emploi,

    *

      locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,

    *

      locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,

      le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
    *

      locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur. 


Lien


Dite moi ce que vous en penser !!!!!!

« Modifié: 18 mai, 2009, 23:27:45 pm par Ankaa »

Hors ligne Ponyo

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Re : préavis pour un bail de location?
« Réponse #3 le: 07 juin, 2009, 11:33:44 am »
Bonjour,

Si vous faites quelques recherches sur internet et je pense même sur ce forum, vous trouverez des situations similaires qui ont été jugées par la cours d'appel de Paris et qui font donc jurisprudence. Une fin de CDD serait donc assimilée à une perte d'emploi, même pour un intermittent. Il serait bon pour vous de trouver l'extrait de ce verdict et d'en citer les dates sur votre préavis. "suite à la décision de la cour d'appel de Paris du 00/00/00... décision faisant jurisprudence concernant la fin de contrat des intermittents et la durée de préavis réduite à un mois......"

Hors ligne GeneralFunction

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Préavis Réduit à un mois intermittents du spectacles
« Réponse #4 le: 22 juin, 2009, 18:39:07 pm »
Je vous renvois à ce lien qui m'a l'air d'émaner d'un site fiable (censé aider les copropriétaires dans leurs démarches) :

http://www.jpm-copro.com/Etude%208-3-6.htm

Je ne sais pas si la décision de la Cour d'Assises de Bordeaux( 1 C 30/03/2000 Loyers et Cop. nov 2000 250-1)  fait jurisprudence en la matière mais ça m'a l'air assez clair: La fin de contrat à durée déterminée est considérée comme une perte d'emploi ( cass. civ. 3 08/12/1999 Loyers et Cop. février 2000 36)  donc ouvrant droit à un préavis réduit d'un mois.


Hors ligne Arno_D

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Re : préavis pour un bail de location?
« Réponse #5 le: 15 juillet, 2009, 13:44:59 pm »
je ne veux pas paraitre rabat joie, mais même si point de vue " legal " et "juris-prudence" c'est faisable , ne croyez vous pas qu'une fois de plus que "les intermittents" vont encore passer pour les crevards du systeme, et voir pire, galerer encore  plus a trouver des bailleurs consentant



Hors ligne petitmr

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Re : préavis pour un bail de location?
« Réponse #6 le: 17 juillet, 2009, 06:59:53 am »
Ben, il suffit de ne pas dire que tu es intermittent mais juste en contrat CDD (ça évitera à certain de dire que nous sommes des crevards).

Sinon, juste pour info, un préavis est de 3 mois pour un logement non-meublé, mais de 1 mois pour les logements meublés.

Voila, c'était tout.

Hors ligne mmary

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Re : préavis pour un bail de location?
« Réponse #7 le: 18 octobre, 2010, 10:19:48 am »
Des retours pour des intermittents qui ont utilisé cette méthode ?