Pas D'AEM et Renouvellement des droits;

Auteur Sujet: Pas D'AEM et Renouvellement des droits  (Lu 17344 fois)

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Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« le: 19 juin, 2009, 10:22:54 am »
Bonjour à tous,

Voilà, j'ai de petites questions à propos de ma situation actuelle.
Je suis en phase de renouveler mon admission, j'ai mes 507h et j'ai demandé un dossier de recalcul avant la fin de mes jours indémnisés (normalement, ils s'étalent jusqu'à la mi-aout).
Sauf que, mon employeur (régulier depuis le mois de janvier) passe par un cabinet comptable pour tout ce qui est fiches de paye et compagnie. Je n'ai jamais reçu d'AEM sauf une toute foireuse ou il était inscrit CDI. Ils sont apparemment largués au niveau du statut des intermittents... Donc ça traîne, ça traîne.
Ils n'ont évidemment rien envoyer aux ASSEDIC. (précision: Après vérification, ils ont le bon code APE)

J'ai reçu mon dossier mercredi, je pense que cette histoire d'AEM va encore traîner.. Cerise sur le gâteau, je dois commencer un CDD d'un mois la semaine prochaine et j'imagine que la date prise en compte pour le renouvellement est celle à laquelle je vais envoyer les AEM. Ils risquent de ne pas trop apprécier si je suis en contrat à ce moment là ?

Qu'en pensez-vous ?
Que faire pour ne pas passer pour une "truande" ?


Ankaa

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #1 le: 19 juin, 2009, 11:41:02 am »
Hou la laaa !

(au fait, bonjour !  ;D )

Il te faut absolument ces AEM !

Tu devrais faire un courrier LRAR exigeant ces pièces (avec mention "mise en demeure". En effet, en vertu de l'article R 365-1 du code du travail (tu peux citer l'article dans ton courrier), l'employeur est tenu de te fournir les attestations de fin de contrat (AEM) à l'issue de chaque contrat de travail.
A défaut de réception de l'ensemble de ces pièces sous xxxx (disons, une quinzaine de jours, ça leur laissera largement le temps de se bouger), tu es en droit de saisir le  Conseil des Prud'hommes pour réclamer sous astreinte la remise de ces attestations et éventuellement demander des dommages intérêts en fonction du préjudice subi (en l'occurrence le fait que tu  ne puisses bénéficier d'allocations chômage qui te sont dûes).
Tu peux te servir de ce que j'ai écrit pour faire ton courrier, et pense bien à noter toutes les périodes d'activités déclarées chez cet employeur, par exemple sous forme de tableau (du tant au tant, nombre d'heures, fonction occupée).

Que ton employeur passe par un cabinet comptable, techniquement, ce n'est pas ton problème : ces obligations sont de sa responsabilité et c'est à lui de se retourner contre son prestataire incompétent. Pour le coup, avec ton courrier, tu lui fournis matière à...

Quant à ton courier AR, fais bien une copie, et présente-là au pôle-emploi. Mais j'ai bien peur que tant que tu n'auras pas tes AEM, et que l'employeur n'aura pas envoyé les siennes (avec les règlements correspondants, parce que... si ça se trouve ,ça n'a même pas été fait), ton dossier sera bloqué.
C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à faire au plus vite et frapper fort.

Bon courage, tiens-nous au courant :)

PS : j'espère que ce sont bien des AEM (intermittent) qu'ils te feront et non des "attestation de fin de contrat"" (régime général). Est-ce que tu en as au moins une, pour vérifier ?

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #2 le: 19 juin, 2009, 12:02:53 pm »
Houlala
Comme tu dis !

Je vais mettre un dernier coup de pression à mon employeur et je passerai au stade superieur après. Merci en tout cas pour cette réponse rapide et très claire.
Effectivement, la première fiche ASSEDIC etait au régime general, avec d'ailleurs mentionné "CDI", J'ai tout de suite refusé ce document. comment peuvent ils faire des attestations regime general, alors que sur mes fiches de paye, figurent le bon code APE et que je reçois mes bulletins de congés spectacle ? Est- ce une vraie erreur de la part du cabinet comptable ou ont ils le droit de faire ça n'importe comment ?
De plus, mes heures sont comptabilisées de septembre à fin mai (avec d'autres employeurs plus reglos qui ont déjà envoyé les AEM). Je ne vais à priori pas avoir de piges (en tant qu'intermittent) avant Aout. Ai-je la possibilité de traîner un peu dans mes démarches ? Parce que là, ça me fait vraiment peur d'envoyer ces AEM (si un jour elles arrivent...) et être, comme je l'ai précisé auparavant en CDD d'un mois ? Dois-je attendre la fin de mon CDD ? Dans ce cas, mes heures seront-elles comptées ?

Je ne sais pas si tout cela est très clair, désolée...

Merci

Ankaa

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #3 le: 19 juin, 2009, 17:28:37 pm »
Oui, c'est possible que ce soit une vraie erreur du cabinet comptable. Pourtant, ils sont supposés connaitre leur job...

Ta profession colle-t-elle avec les professions intermittentes du code APE de ton employeur ? A vérifier ici.

Cela dit, il n'est pas incompatible de déclarer au régime général en fournissant des Certificats d'emploi Congés Spectacles. La fourniture de ces CE n'est pas un gage d'intermittence automatique, il faut faire attention à ça ;)

Mais si ta profession + le code APE collent, tu dois obligatoirement être déclarée en "annexe VIII" et les cotisations chômage relèvent obligatoirement du pôle-emploi spectacle et non du régime général (pôle-emploi régional).

Bon, du coup, je suppose que tu n'as aucune AEM, en fait, puisqu'ils t'ont déclarée au régime général d'entrée, et depuis, rien n'a été officiellement fait pour régulariser.

Quoi qu'il en soit, tu vas bien être contrainte de "trainer" (comme tu dis ;)  ) parce que sans AEM de ta part ni de la part de l'employeur, ton dossier sera bloqué de toutes façons. Attends la fin de ton CDD pour que, sur ta demande d'allocation, tu sois effectivement en "chômage total" au moment où tu fais la demande, mais si j'étais toi, je ne trainerais pas trop, par contre, à relancer cet employeur, parce que, le temps que tout soit remis en ordre, ça risque de prendre du temps, avec juillet et août où... dans les cabinets comptables, ce n'est pas la plus totale effervescence.

Pour ton CDD, s'il est au régime général, non, ces heures ne seront pas comptées pour un dossier intermittent.

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #4 le: 19 juin, 2009, 18:09:30 pm »
Merci encore Ankaa pour tout ce savoir !
Je suis passée chez mon employeur aujourd'hui, la comptable n'était pas là aujourd'hui (celle qui s'occupe de mon "cas"). J'ai, en revanche, précisé à sa collègue qu'il me fallait les attestations relevant de l'annexe 8 et 10 de l'assurance chômage (je lui ai même faxé un exemple) mais elle m'a dit "vous comprenez Madame, nous on a nos modèles, on ne va pas pouvoir faire grand chose". Bon, en gros, je vais rappeler lundi et insister.

Quant à mon code métier, c'est là encore pas très clair puisque je suis "monteur/cadreur". J'espère que ça ne posera pas trop de problème (Quoique, j'ai lu récemment sur un autre post, qu'un monteur s'est vu refuser son statut car sur sa fiche de paye, il n'était pas mentionné "monteur video".

Ma dernière question concernait non pas la prise en compte de mes h sur le CDD (je savais que ce n'était pas pris en compte) mais le fait que mes derniers cachets remontent à mai, si j'envoies mes AEM en août, c'est moyen non ?

Ankaa

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #5 le: 19 juin, 2009, 18:19:22 pm »
Citer
"vous comprenez Madame, nous on a nos modèles, on ne va pas pouvoir faire grand chose"
Ca, ca veut dire que leur ordinateur ne permet d'éditer que des attestations de fin de contrat au régime général, et pas au régime général.

C'est à eux de se débrouiller avec le pôle-emploi pour avoir un agrément "EDI" pour sortir les AEM intermittentes, c'est LEUR job. Au pire, ils n'ont qu'à commander des exemplaires papier auprès du pôle-emploi et les remplir à la main. Leur problème de modèle, ce n'est pas le tien, et puis, depuis janvier, ils ont eu largement le temps de se mettre à jour.

Attention au code métier sur les futures AEM : il faut qu'elles correspondent EXACTEMENT à ce qui est indiqué sur la liste dont je t'ai fourni le lien, sinon, comme tu l'as vu, ça peut te poser problème.

Pour l'envoi de tes AEM en août, ben oui, c'est moyen, mais justement, c'est pour cela que je te proposais de faire un recommandé à l'employeur, parce qu'au moins, grâce à la copie du courrier, tu as un motif légitime pour ne pas les avoir fournies plus tôt. Du coup, hop, le décalage ne sera pas à cause de ton CDD, mais à cause du manque de ton employeur. ;)

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #6 le: 19 juin, 2009, 21:19:24 pm »
Ok, merci pour ces nouvelles infos concernant les cabinets comptables (Si j'envisage un jour, une reconversion, ça ne sera pas en comptabilité !).
Dernière question, pour éviter tout problème, je pensais choisir qu'un seul code metier pour mes AEM, c'est à dire, enlever l'intitulé cadreur et ne mettre que monteur avec code comme indiqué sur ta liste magique (monteuse en l'occurrence)  pour éviter toutes sources de confusion. Non ? C'est risqué s'ils me demandent un exemplaire de fiche de paye et donc de constater une différence entre mes AEM et mes  fiches de paye ?

 ???  ???

Ankaa

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #7 le: 19 juin, 2009, 22:00:01 pm »
A la rigueur le pôle-emploi risque plutôt de te demander tes contrats de travail. Est-ce que ton employeur te les a fournis ? Là, il devront avoir le même intitulé que l'AEM. C'est la condition sine qua non à ton admission au régime intermittent, alors, tant qu'à faire les AEM, autant qu'ils te les fassent correctement. C'est aussi à eux, en tant que prestataires pour l'employeur de faire leur job correctement, alors ils peuvent aussi contacter le pôle-emploi spectacle. Je n'ai pas le numéro de téléphone ce soir, mais je pourrai te le donner lundi. Dis-moi si tu en as besoin.

Vu le bazar que c'est il est effectivement possible que le pôle-emploi demande davantage de renseignements...  :-\ Donc tu fais bien d'anticiper.

Autre point, puisque tu as les bulletins de paie, visiblement. Peux-tu contrôler et nous dire quels sont les taux de cotisations de la ligne qui doit s'intituler "allocations chômage" ou "assedic" ou quelque chose dans le genre.
Est-ce, en additionnant les parts employeur (patronale) et salariale, tu obtiens 6,40 % ou plus ?

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #8 le: 20 juin, 2009, 08:44:36 am »
Concernant les charges patronales , j'ai une ligne intitulé "charges AC" correspondant à 3,80% + 7,00% (de plus, il y a même une cotisation AFDAS...)
Et autant dire, pour compléter le tout, que je n'ai pas de contrats de travail.. Je commence vraiment à désespérer et me prépare gentiment à ne pas renouveler mes assedic..

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #9 le: 20 juin, 2009, 12:45:15 pm »
P.s: Si effectivement tu as le numéro de tel des assedic concernant la demande d'AEM papier ou demande code "EDI", je le veux bien.
Je vais insister sur la demande d'AEM papier, je pense que cela ira plus vite.

Autre chose, j'ai au moins 7OOH datant de 2006/2007 qui n'ont jamais servi, ma première démarche pour les assedic date de septembre 2008. est-ce que cela peut jouer en ma faveur ? (pour le coup, j'ai tous les papiers: AEM, contrats de travail, fiches de paye :) )

Merci encore


Ankaa

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Re : Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #10 le: 20 juin, 2009, 13:22:25 pm »
Concernant les charges patronales , j'ai une ligne intitulé "charges AC" correspondant à 3,80% + 7,00% (de plus, il y a même une cotisation AFDAS...)

Bon, ils t'ont bien déclaré au régime intermittent, c'est déjà ça (sinon, le taux aurait été moindre)

Télécharge la notice que tu trouveras

Fournis-leur, ainsi que la liste des professions, en entourant bien celle qui te concerne.
Cette notice explique notamment :

Citer
Les employeurs d'intermittents du spectacle doivent les affilier, verser les contributions d'assurance chômage et renvoyer les attestations employeurs au :
Centre de recouvrement
- TSA 70113 - 92891 Nanterre cedex 9
- Tél. : 0 826 08 08 99 (0,15 ¤/mn)
- Fax : 0 811 37 08 99

Note, au passage, les coordonnées téléphoniques ;)

Pour tes périodes de travail 2006/2007 j'ai bien peur qu'elles ne servent pas à grand chose : le pôle-emploi va prendre la dernière date et remonter 304 jours en arrière ; avec ces dates, ça va faire un peu loin  :-\

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #11 le: 20 juin, 2009, 17:10:40 pm »
C'est noté !

Je vais voir ça lundi.

(Pour la période 2006/2007, c'est juste pour éventuellement leur faire comprendre que je ne veux pas abuser...)




Ankaa

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #12 le: 20 juin, 2009, 18:32:12 pm »
Bah, tu peux tout leur amener et faire la blonde, ça ne mange pas de pain ;)

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #13 le: 21 juin, 2009, 21:00:01 pm »
Je vais la tenter candide...
(J'en suis pas loin concernant la paperasse et autre démarches assedic ::) )

Ankaa

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Re : Pas D'AEM et Renouvellement des droits
« Réponse #14 le: 21 juin, 2009, 22:41:08 pm »
Tu nous raconteras, dis ?  ;)