répétitions

Démarré par pascale, 04 Juin, 2009, 10:40:54 AM

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viviane

#45
Un petit rajout:

Il faut garder à l'esprit que le but des contrôles est de diminuer lenombre d'indemnisés.

Or, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations légales vis à vis de PE, PE n'a pas le droit de pénaliser le salarié pour ça (genre lui sucrer ses allocs), même si parfois ils le font (en général quand l'employeur n'a pas payé les charges, ou transmis les AEM)


code du travail Article L5422-7

CitationArticle L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Alors  quand ces obligations n'ont aucun rapport avec PE, je vois pas pourquoi ils pourraient pénaliser le salarié.

ça explique que, en gros, ils perdent pas leur temps à regarder si l'employeur a respecté les minimums des CC, par exemple: ce serait compliqué, et pas un motif valable pour sucrer les allocs du salarié..

Le seul moyen pour eux d'emmerder le salarié à long terme serait de prouver que le salarié était au courant que ses droits étaient bafoués, qu'il était consentant ET que le non respect des CC avait pour but de permettre au salarié de toucher des assedics (ou plus d'assedics).

Ricardo

Citationça marche !

Merci pour tes infos viviane