Textes de loi et règlements - Le forum des intermittents du spectacle;

Auteur Sujet: Textes de loi et règlements  (Lu 44931 fois)

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Textes de loi et règlements
« le: 20 avril, 2009, 15:11:22 pm »
A la suite de l’entrée en vigueur du nouveau régime d’indemnisation des chômeurs, les fiches pratiques de "www.service-public.fr" concernant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des intermittents du spectacle viennent d’être mises à jour.


Texte du 20 avril 2009
« Modifié: 10 février, 2011, 20:54:44 pm par imago »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #1 le: 04 mai, 2009, 22:35:32 pm »
Je me dis que ça peut être bien pour tous d'avoir un mémento des principaux liens vers les textes de loi utiles...

Je rajoute que la fonction 'rechercher" c'est  juste au desus au milieu. Et si on fait recherche + après avoir cliqué sur recherche, on trouve pas mal de réponses à pas mal de questions..

Mais avant, un mémento pour rappeler un truc très important:

Dans la plupart des dossiers de litige avec PE, les choses sont beaucoup plus compliquées à régler simplement parce que l'allocataire n'a pas gardé des documents qui pourraient le "sauver".
Sachez que s'ils vous soupçonnent de fraude, pôle emploi peut remonter sur 10 ans pour vous contrôler.
Et il leur faut pas grand chose pour vous soupçonner de fraude:par exemple, un employeur qui vous paye pas ou oublie de vous déclarer, pour eux c'est VOUS qui avez fraudé en déclarant des dates que vous avez pas faites, et ils risquent de contrôler TOUTES vos dates, pour TOUS vos employeurs, sur plusieurs années. Et si ils estiment que vous avez pas apporté de preuve suffisante, ils risquent de vous réclamer le remboursement des allocs déjà perçues.

En résumé, même si on a aucun problème ni avec ses employeurs, ni avec P.E., on garde copie de TOUT
 
11 ans mini pour être tranquilles ( mais pour être super tranquilles au cas où les lois changent, à vie):
--  DSM (déclaration mensuelle à Pole emploi) A savoir: si vous l'avez perdue et que PE prétend que vous avez pas déclaré des dates que vous avez déclaré, penser à regarder vos avis de paiement: avec le nombre de jours indemnisé, vous devriez pouvoir retrouver le nombre de dates déclarées. Mais il vaut mieux quand même garder sa décla
- relevés bancaires où figurent les paiements de vos employeurs
- reçus si on a été payé en liquide par un employeur : le paiement d'un salaire en liquide n'est pas conseillé, mais pas interdit non plus, pourvu qu'il soit inférieur à 1500 euros (article L. 112-6 du code monétaire et financier et décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er) déclaré,y compris aux impôts,  et qu'il y ait feuilles de paye et tutti quanti.

- mails et courrier échangés avec les employeurs
- mail et courriers échangés avec PE
- copie de TOUS les papiers que PE peut vous demander de signer quand vous êtes dans leur bureau, ou que vous déposez directement à votre agence
- demandes d'allocations

Garder aussi - flyers, tracts, affiches, photos, etc  prouvant qu'on a travaillé.Si vous les avez pas, c'est pas suffisant pour prouver que vous avez pas bossé. (heureusement!!!) mais si vous les avez, ça fait avancer plus vite.


à vie, vous en aurez besoin aussi pour votre dossier retraite
-  AEM
- contrats de travail
- feuilles de paye
- attestations de paiement PE (toutes, y compris provisoires)
- attestations arrêt de travail et indemnités journalières

etc, etc...

Et si un employeur vous paye pas, n'hésitez pas à lui demander le paiement très vite, en RAR, pour avoir la preuve que vous avez réagi.
Si PE vous suggère de renoncer à des dates non payées ou non déclarées par l'employeur pour accélérer votre dossier, réfléchissez bien avant de le faire, parce que ça peut se retourner contre vous, PE se disant: c'est bizarre qu'il y ait renoncé aussi facilement, ça veut dire qu'il les a pas faites. En fait, sachez que PE n'a pas à bloquer votre dossier parce que l'employeur n'a pas respecté ses obligations (voir plus loin art L5422-7 du code du travail). Si vous décidez de renoncer quand même à des dates, spécifiez sur votre renoncement:

- que c'est une suggestion de Mr ou Mme    trucmuche de pôle emploi pour telle et telle raison, avec si possible la signature de ce trucmuche
- que vous avez travaillé ce jour là
+ si vous avez pas été payé
- que les sommes en jeu vous découragent d'entamer une procédure à l'encontre de votre employeur, car les frais à engager seraient plus importants que le préjudice (sauf si vous avez engagé une procédure, bien sûr, dans ce cas là, vous le dites sur votre renoncement)
- que vous avez réclamé le paiement

Et maintenant, la suite des liens et articles de loi utiles à connaître
« Modifié: 21 février, 2011, 22:00:42 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #2 le: 05 mai, 2009, 15:32:49 pm »
LES DEUX BIBLES

la loi expliquée clairement

cip-idf livret cap 2010

La loi (80%)

circulaire du 4 mai 07

DECISIONS PRISES sans prévenir (non notifiées)

règlement intérieur allocataires modifié


Citer
Titre III Art. 9. - Forme (modifié par l'Avenant n° 2 du 2 juin 2003)
§ 1er - Principe

Toutes les décisions résultant de l'instruction et du suivi d'un dossier sont notifiées.
Toute notification contient la décision, ses fondements juridiques et réglementaires et les voies de recours susceptibles d'être engagées le cas échéant.
Des notifications type, obligatoirement utilisées, sont établies au niveau national en fonction des différentes situations.

Refus d'alloc ou d'AEM suite à une faute de l'employeur

code du travail Article L5422-7

Citer
Article L5422-7

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

Et voilà la section 3

Elle dit, en gros, que l'employeur est obligé d'assurer ses salariés contre la perte d'emploi, et ce selon les règles en vigueur.

Donc, quand l'employeur n'a pas respecté ses obligations (il vous a pas payé, il a pas donné les attestations, il a pas payé les charges, etc...) PO n'a pas à bloquer votre dossier pour autant. Ils doivent se retourner contre l'employeur, pas contre vous) .

Marche à suivre par l'unedic et par VOUS s'il manque des pièces du fait de l'employeur

convention unedic pole emploi du 19 dec 08 Annexe 1
Instruction des demandes d'allocations et notification des décisions


L'AFD textes de loi et explications:

directive 2007-19 du 10 mai 2007

note technique jointe à la directive du 10 mai 2007.

code du travail AFD Article D5424-50 et suivants

cip-idf AFD

Contrôle mandataire et /ou service des fraudes
l'emploi d'intermittents dans les compagnies sous statut associatif[/b], fiche du CNAR culture, publiée par Opale.

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=3326.0

Cumul d'une activité avec les indemnités chômage:

CIRCULAIRE N°2009-12
MISE EN OEUVRE DES AIDES AU RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LA CONVENTION DU
19 FEVRIER 2009 RELATIVE A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE


C'est très long. Faire gaffe, y'a des trucs dont je suis pas sûre qu'ils soient valables si on est indemnisés aux 8 et 10

Cumul d'une activité non salariée avec le chômage
Accord d'application n°11 de la convention 2009

edit 26 janvier 2010: ily a désormais un sujet dédié pour ça.

cumul activité / chômage + renouvellement quand activité en cours

Conventions collectives du spectacle

Réexamen anticipé des droits...

Je  donne l'annexe VII, mais si on  cherche dans le texte, y'a la même chose pour l'annexe X

CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007[/b]

Citer
2.2.2. DATE DE LA READMISSION
Dès lors qu'un allocataire de l'annexe VIII ou X justifie à nouveau de 507 heures de travail dans les 304 ou 319 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail ou d'une autre durée d'affiliation telle que prévue par l'article 10 § 1er b) des annexes, il peut solliciter un réexamen de ses droits, même si ses droits antérieurs ne sont pas épuisés.

2.2.4.
(...)
En revanche, si la demande intervient en cours d'indemnisation, la réadmission prend effet à compter du lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour la nouvelle ouverture de droits

regardez aussi là pour comment s'y prendre:

http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php?topic=2201.0

Et GARDEZ UNE COPIE DE VOTRE DEMANDE
« Modifié: 31 mai, 2011, 19:02:35 pm par imago »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #3 le: 05 mai, 2009, 15:33:29 pm »
LES TEXTES OFFICIELS POLE EMPLOI DE BASE

Convention du 19 février 2009, article 5, paragraphe 2, alinéa 2, quasi en bas de la page internet:

Citer
Les annexes VIII et X, adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d’assurance chômage, restent régies par les dispositions spécifiques fixées par ledit protocole.

annexe 8 2006

annexe 10 2006
[/b]
annexes 8 et 10 2009

liste des fonctions au 30 mars 2009 pour l'annexe 8

« Modifié: 07 février, 2011, 23:30:36 pm par viviane »

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« Modifié: 07 février, 2011, 22:56:35 pm par viviane »

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« Modifié: 07 février, 2011, 23:31:38 pm par viviane »


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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #7 le: 19 septembre, 2009, 12:30:49 pm »
L'adresse où trouver les Bulletins officiels de Pôle emploi, qui peuvent contenir des instructions sur la façon de traiter certains cas

Bulletin officiel de pôle emploi
« Modifié: 07 février, 2011, 23:00:28 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #8 le: 06 novembre, 2009, 22:30:46 pm »
Les textes qui régissent l'utilisation des chèques emploi service: (CESU)

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000

L'attestation assedic pour les cesu:

DAJ 529

« Modifié: 17 mars, 2011, 21:36:33 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #9 le: 25 novembre, 2009, 14:22:36 pm »
« Modifié: 12 février, 2010, 15:14:52 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #10 le: 07 décembre, 2009, 16:33:22 pm »
Je rajoute aussi la circulaire de l'unedic du 22 avril 2009 sur l'indemnisation chômage.

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #11 le: 10 décembre, 2009, 17:56:28 pm »
Les textes sur une question souvent posée: chômage et bénévolat

Légiculture: Bénévolat dans une association

Un chômeur peut avoir des activités bénévoles, dans les conditions suivantes:
Article L5425-8 du code du travail

Citer
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.

Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.
« Modifié: 27 janvier, 2011, 22:19:45 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #12 le: 10 décembre, 2009, 18:08:01 pm »
chômage et départ en vacances

Au delà de 7 jours d'absence, on doit déclarer un "changement de situation" On peut aller jusqu'à 35 jours calendaires. Mais le forum"recours radiation" recommande de s'arrêter à 34. Je suppose que ça évite les interprétations mal intentionnées des textes officiels, que voilà:

Article R5411-8 du code du travail
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

Est-on payé quand on s'absente moins de 35 jours?

L'article L5411-10 du code du travail dit
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
(...)
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
(...)

D'après le forum "recours radiation", on continue à toucher ses indemnités, ce qui semble logique puisqu'on reste dans la liste des chômeurs disponibles. Au delà, par contre, on est radié et non indemnisé.
« Modifié: 07 février, 2011, 23:33:23 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #13 le: 06 janvier, 2010, 00:38:28 am »
Et voilà l'Accord d'application n°1 du 19 février 2009 , qui dit de quel régime on dépend quand on en cumule plusieurs, comme régime général et intermittence.
« Modifié: 12 février, 2010, 15:13:53 pm par viviane »

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Re : Mise à jour des textes pour l'ARE
« Réponse #14 le: 30 janvier, 2010, 13:28:20 pm »
L'AFD textes de loi et explications:

directive 2007-19 du 10 mai 2007

note technique jointe à la directive du 10 mai 2007.

AFD suite:

code du travail AFD Article D5424-50 et suivants

cip-idf AFD


« Modifié: 07 février, 2011, 23:02:51 pm par viviane »