cachet, heures, minimums bilan

[viviane]

Suite à la question de ce matin intitulée "générale", je me suis dit que ce serait bien de faire un point sur tout ça: les cachets,  les cc, etc... parce que j'ai vu à plein d'endroits sur internet (pas depuis que je navigue ici je vous rassure) des trucs faux et archi faux selon moi.

C'est donc pas spécialement une question, mais bien évidemment, si y'en a qui sont pas d'accord, ben ça m'intéresse de savoir pourquoi. Et idem pour ceux qui sont d'accord ou qui veulent compléter... j'ai sûrement pas pensé à tout malgré la longueur du message..

Et je trouvais mieux que ce soit un sujet facilement reconnaissable, parce que personne ira chercher ce genre d'infos dans "générale". J'en ai donc ouvert un autre. Mais ça rentre pas en une fois, donc y'a plusieurs posts.



1) La convention collective
Le principe est simple, si une structure, quelle que soit sa forme (asso, sarl...) rentre dans le champ d'application d'une Convention, et que cette convention est « étendue » elle doit l'appliquer, qu'elle le souhaite ou pas. Il est rarissime qu'une  structure « culturelle » ne rentre dans le champ d'aucune des  CC « étendues », y'a donc 9 chances sur 10 que l'employeur doives en appliquer une. Parfois, on peut choisir entre plusieurs, si on rentre dans plusieurs « champs d'application ». Pour plus d'infos sur les CC:

http://www.culture-proximite.org/article.php3?id_article=212

télécharger le pdf, puis aller sur légifrance, chercher le « champ d'application » de chaque CC, et regarder  de laquelle on dépend.

[viviane]

2)Qu'est-ce qu'un cachet?
Le cachet est un mode de rémunération. Les artistes sont généralement payés « au cachet »,, tout comme dans certaines professions, on est payé « à la pièce », « à la pige », etc...

3)A quoi sert ce « mode de rémunération » « au cachet ».

Il sert à donner à une catégorie professionnelle des avantages dérogatoires au droit commun. Ces avantages sont de plusieurs sortes.

a) un abattement sur les charges sociales payées. C'est le code de la sécurité sociale qui en fixe le fonctionnement, par un arrêté du 24 janvier 1975.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7343198F5C5806F36EF3277EF4581BA2.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006073597&dateTexte=20090309

b) Faire entrer en ligne de compte  pour calculer les droits  assedic des heures « fictives », c'est à dire des heures qui n'ont pas été réellement travaillées. C'est le système des cachets « groupés » ou « isolés ». Ce qui détermine que les assedics compteront un cachet à 8 h ou à 12h, ça n'est pas le temps de travail réellement effectué, c'est la même chose que pour les plafonds URSSAF,: la durée de l'engagement.

Contrat de un à 4 jours = cachets isolés = 12h, quel que soit le nombre de cachets.
Ex: un festival de 3 jours où le salarié joue deux fois par jour = 6 cachets isolés.
Contrat de 5 jours ou plus = cachets groupés = cachets de 8h, quel que soit le nombre de cachets.
Ex: un contrat du 1er au 5 janvier, où le salarié travaille le 1, le 3, et le 5 = 3 cachets groupés.

Ce système est également dérogatoire au droit commun: habituellement les assedics ne prennent en compte que les heures réellement travaillées. Or, un cachet  pour une représentation sera compté à 8H ou 12h par les assedics quelle que soit la durée réelle du spectacle, mais  un spectacle  ne dure quasiment jamais 8h, et encore moins 12, (heureusement pour les spectateurs).

Annexe 10
Art. 3. -
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 319  jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'article 10 § 1er.
Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés. Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Constituent des cachets groupés ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann10ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann10ach06.xml&idPage=6aea028acb2fe92ce8184c00b5bb75f2

[viviane]

4) Est-on obligé de payer au cachet?

A priori, non, on peut choisir entre heures et cachets.

Mais ce qu'il faut savoir, c'est la chose suivante: que l'employeur paye au cachet ou à l'heure, c'est généralement le même prix. Je dis "généralement" parce que j'ai commencé à éplucher 3 ou 4 CC, et j'ai pas trouvé d'exemple où ce soit pas le cas. Mais comme j'ai abandonné devant l'ampleur et la complexité de la tâche, je peux pas dire toujours. En tous cas, les exemples qui suivent sont parmi les plus courants dans le spectacle vivant.

Exemple 1: Si le cachet minimum pour une représentation dans une CC est de 100 euros par exemple, l'employeur ne peux pas payer 2 heures au SMIC... Si l'employeur paye deux heures, l'employeur devra donner 100 euros pour ces deux heures. Sinon, il est en dessous du salaire minimum prévu pour la CC pour une représentation.

Exemple 2: Si dans sa CC, le salaire minimum pour un service de  répet est de 4 X le SMIC, et que le salarié n'a travaillé que 2H, l'employeur devra quand même payer 4 fois le SMIC. Si l'employeur paye à l'heure, son salarié aura deux heures payées 4 fois le Smic, et si l'employeur paye au cachet, il aura un cachet payé 4 fois le SMIC qui comptera 8 ou 12h pour les assedics.

Dans tous les cas, l'employeur doit faire attention à l'assiette des cotisations. (c'est à dire la base sur laquelle l'employeur calcule les cotisations).

http://www.legiculture.fr/Abattement-forfaitaire-d-assiette.html?artsuite=0&id_rubrique=&lang=#LANG

En effet, si l'employeur paye au SMIC (ce qui n'est pas forcément permis, je me répète: relire sa CC) les heures travaillées, l'employeur ne peut pas pratiquer d'abattement car les cotisations doivent être calculées au minimum sur le SMIC brut.  Mieux vaut donc augmenter le tarif horaire: le salarié sera mieux payé, et ça ne coute pas plus cher.

http://www.legiculture.fr/Cachet-minimum-et-assiette-de%2C781.html

Au final, payer à l'heure ou au cachet, ça ne change généralement rien pour l'employeur, mais beaucoup pour le salarié.

[viviane]

5) Quel est le cachet minimum?
Il n'y a pas de cachet minimum valable pour tous les artistes. Chaque CC a des règles différentes, et il y a des règles différentes à l'intérieur d'une même CC selon le métier (comédien, musicien, danseur...), selon le fait que ce soit un cachet de répétition ou de représentation voire selon le nombre de représentations par mois, ou la taille du théâtre...  Bref, l'employeur doit d'abord savoir de quelle CC il dépend, puis l'éplucher.

6) Mais si un cachet fait 12h, je dois payer au minimum 12 fois le SMIC, et 8 fois le SMIC s'il fait 8H?
Non. Les 8h ou 12h comptées par les assedics ne sont pas des heures de travail « réelles ». Or, le salaire est toujours basé sur les heures de travail effectivement faites. Avec, le plus souvent, un salaire minimum, dû dès la première minute travaillée, et dont le montant est variable selon les CC.

On peut le lire ici: 
http://www.legiculture.fr/Cachet-minimum-et-assiette-de%2C781.html
« Le cachet versé à un artiste du spectacle peut donc être inférieur à 12 heures au SMIC sans que l’employeur commette une irrégularité vis-à-vis de la réglementation du SMIC »

Je le redis donc, pour savoir le tarif auquel ces heures doivent être payés, l'employeur doit se  reporter à sa  CC. Ça peut être moins que 12 fois le SMIC, (mais ça peut aussi être beaucoup plus), et c'est le même tarif que le cachet soit groupé ou isolé (logique, puisque c'est le même travail...).

[viviane]

Ça n'est pas la fonction des assedics de déterminer les relations contractuelles entre employeur et employé, c'est celle des CC et du code du travail.


Ce que confirme le texte ci-dessous à propos du plafond de 28 cachets par mois pris en compte par les assedics, alors que certaines CC peuvent autoriser plus de 28 cachets par mois.

JORF n°289 du 14 décembre 2003 page 21313
texte n° 6

2.5. La non-conformité des accordsavec les conventions collectives en vigueur

...
Il convient de souligner que les conventions collectives de branche, qui fixent également des plafonds en heures et en nombre de cachets, et les annexes à la convention d'assurance chômage ont un objet différent.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244324&dateTexte=20081129&fastReqId=1138317468&fastPos=12&oldAction=rechTexte


7) Peut-on payer les répets au cachet?

Rien dans la réglementation assedic n'interdit de rémunérer une répet au cachet, contrairement à la rumeur qui court et qui a fait que nombre d'intermittents se sont tirés tous seuls une balle dans le pied en déclarant les répets à l'heure sans même que les assedics le leur aie demandé... ce que les assedics  n'ont pas à faire pour la bonne raison que, comme vu plus haut, c'est pas le boulot des assedics de décider du mode de rémunération des salariés.. Voir ici

http://www.legiculture.fr/Notion-de-cachet-precisions-pour.html

[viviane]

En conclusion, un document utile:

http://www.urssaf.fr/profil/associations/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/les_entrepreneurs_de_spectacles_vivants.pdf

Voili, voilou, je sais c'est long, désolée
Et j'ai oublié deux détails dont un très important:

1) le cachet sert aussi à calculer un plafond de cotisations déogatoire au droit commun (mais comme il faut être très bien payé pour arriver au plafond..)

2) L'employeur ne peut pas pratiquer l'abattement sans l'accord écrit du salarié.

[Ankaa]

2) L'employeur ne peut pas pratiquer l'abattement sans l'accord écrit du salarié.

Sauf si une Convention ou un Accord d'entreprise le spécifie



[hors sujet]Viviane, tu devrais utiliser la balise "lien" pour poster tes liens parce que, quand ils sont très long, la lisibilités de tes posts s'en trouve amoindrie, ce qui est dommage

Ca fonctionne ainsi :

[url=le lien vers ta page extérieure]un court texte de présentation[/url]

Et le résultat :
Dossier règlementaire Urssaf - Entrepreneurs de spectacle vivant




Edit : en faisant une citation de mon post en entier, tu verras comment est mis en page ce lien direct.