REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???;

Auteur Sujet: REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???  (Lu 6191 fois)

Hors ligne BANANANA

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REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« le: 20 mars, 2009, 01:25:07 am »
Bonjour,

je tiens d'abord a tous  vous féliciter pour la qualité du contenu de ce forum, qui doit surement aider beaucoup d'intermittents dans la panade... :-)
Cela etant dit , j'ai une petite colle a vous poser :

Je me suis inscrite pour la premiere fois aux assedics le 26fevrier. (musicienne )
Mon dernier contrat a eu lieu le 30janvier..
En remontant 319 jours ( du 18mars au 30 janvier )a partir de cette date, j'obtiens 504 h...
Mon ouverture de droits a donc été refusée.
Cependant, si l'on prend mon avant avant dernier contrat qui date du 12 decembre et que l'on remonte 319 jours, j'obtiens 544h !!!
Aucune erreur possible entre les cachets groupés et isolés, aucun depassement du nombre d'heures maxi j'ai bien tout calculé.
J'ai lu sur CIP-IDF, que lors d'une premiere admission, on peut remonter la periode de reference ( mais ne pas l'allonger, juste la décaller ) si la periode de reference qui s'arrete au dernier cachet avant l'inscription ne comporte pas les 507h requises.
Cela m'a rassurée.

Mais j'ai envoyé un mail aux ASS pour leur faire part de mes doutes, et ils m'ont confirmé leur décision.
Comment faire désormais pour leur faire entendre raison : il suffit de remonter a mon avant avant dernier cachet pour avoir plus de 507 !!!

Faut il que j'aille les voir ? Sachant que c'est dur de tomber sur des specialistes de l'intermittence...
Est ce possible d'obtenir un rdv ?
Faut il envoyer un courrier ??

J'aurais aimé trouvé dans les textes officiels, quelque chose mentionnant ce cas , en cas de premiere admission... afin de pouvoir le notifier noir sur blanc dans une lettre et les renvoyer aux textes de loi, mais je ne trouve pas cette spécificité...

Pourriez m'eclairer, je patauge...

Merci mille fois !!

Ankaa

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #1 le: 20 mars, 2009, 09:29:33 am »
Bonjour,
Citer
Cependant, si l'on prend mon avant avant dernier contrat qui date du 12 decembre et que l'on remonte 319 jours, j'obtiens 544h !!!
Si les périodes de travail des 544 - 504 heures ont déjà été  comptées pour une précédente indemnisation les Assedic ont raison.

Hors ligne viviane

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #2 le: 20 mars, 2009, 10:13:20 am »
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Je me suis inscrite pour la premiere fois aux assedics le 26fevrier. (musicienne )

Si c'est ta première inscription, tes heures ne peuvent pas avoir déjà compté pour une précédente admission.


Citer
J'ai lu sur CIP-IDF, que lors d'une premiere admission, on peut remonter la periode de reference ( mais ne pas l'allonger, juste la décaller ) si la periode de reference qui s'arrete au dernier cachet avant l'inscription ne comporte pas les 507h requises.

Est-ce que tu peux citer ce qu'ils disent? En entier.

Citer
Mais j'ai envoyé un mail aux ASS pour leur faire part de mes doutes, et ils m'ont confirmé leur décision.

Ils ont confirmé par mail? Par courrier? Est-ce que tu peux recopier à la fois leur premier refus écrit, ton mail  et leur réponse. En effaçant tous les noms propres évidemment, y compris ceux des agents assedic.


Citer
Faut il que j'aille les voir ? Sachant que c'est dur de tomber sur des specialistes de l'intermittence...

Normalement, chaque antenne assedic doit nommer un "référent 8 et 10", c'est la "Directive Unédic n° 2007-22 du 25 juin 2007" qui l'exige

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2955&chemin=2498|2546&idPage=6e0f6904cb2ad31decf46da58b320596

Citer
Est ce possible d'obtenir un rdv ?

C'est pas toujours facile mais normalement oui, c'est possible, donc faut insister, et c'est avec ce référent que tu dois prendre RV.

Citer
Faut il envoyer un courrier ??

J'aurais aimé trouvé dans les textes officiels, quelque chose mentionnant ce cas , en cas de premiere admission... afin de pouvoir le notifier noir sur blanc dans une lettre et les renvoyer aux textes de loi, mais je ne trouve pas cette spécificité...

Tu as raison, il te faut les textes. Y'a un nouveau truc, c'est le "pole emploi spectacle", où ils disent  recenser  les textes unedic concernant le secteur du spectacle. Sauf qu'à première vue, il en manque... Mais regarde quand même là-dedans. Cherche "première admission" dans l'annexe 10, surtout.  Si tu trouves pas, on cherchera ensemble.

http://www.assedic.fr/assurance-chomage/dossiers/43/8/intermittents-du-spectacle-un-nouveau-dispositif-&idArticle=1171

Bon courage
« Modifié: 20 mars, 2009, 10:26:37 am par viviane »

Ankaa

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #3 le: 20 mars, 2009, 10:30:38 am »
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Si c'est ta première inscription, tes heures ne peuvent pas avoir déjà compté pour une précédente admission.
Au temps pour moi ! j'avais pas les yeux en face des trous !  :P

Hors ligne viviane

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #4 le: 20 mars, 2009, 11:19:14 am »
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Au temps pour moi ! j'avais pas les yeux en face des trous !  :P
Citer

Y'a pas de mal, ça arrive à tout le monde

Hors ligne christian01

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #5 le: 20 mars, 2009, 12:07:40 pm »
Bjr.

http://www.cip-idf.org/IMG/pdf/LIVRET_CAP_DEFINITIF_MAI_2008.pdf


Malgré le CIP-IDF ci-dessus, à mon avis pour une premiére admission il n'y a pas de période glissante " en arrière " ( jamais vu dans les textes, mais je peux me tromper ).
Un coup de fil chez eux ?

Par contre dès que tu as récolté les bons "numéros", refaire une demande .

L'intermittence est un éternel calcul et c'est tellement évident de présenter une demande correcte et bien calculée ( 507 h et 319j ), mais c'est vrai que c'est une sacrée colle !

Autre texte de réference " de chevet" :

http://www.cnt.asso.fr/juridique/fr/intermittents4.pdf

Hors ligne viviane

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #6 le: 20 mars, 2009, 15:36:57 pm »
Je crois que j'ai trouvé. En fait, c'est le bordel parce que sur Unijuuris, si on clique "annexe 10, convention 06", on n'a que les articles qui ont changé en 2006. Il faut donc cliquer "annexe 10, convention 2004" pour avoir le texte précédent, le protocole de 2003. Là, il faut chercher le bon article, et revenir à la convention 06 pour voir s'il a ou pas été modifié en 06.

Autrement dit, il n'y a pas ce qu'on appelle le "texte consolidé", c'est à dire un seul texte rassemblant tous les articles en vigueur...

Bref, le bon article  a l'air d'être l'article 9 ci dessous du protocole de 03, qui n'a pas été modifié puisque la convention 06 ne le spécifie pas. Sauf qu'il faut refaire le même mic mac pour vérifier si les articles cités dans cet article 9 n'ont pas  eux, été modifiés en 06....  Et après,  effectivement,  contacte la cip pour voir si c'est bien ça. De ce qu'ils disent, pour une première admission, pas de problème, mais pour un renouvellement, c'est beaucoup plus galère



Art. 9. - La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n’a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l’article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l’article 3 peut bénéficier d’une ouverture de droits s’il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d’une fin de contrat de travail antérieure qui s’est produite dans le délai visé à l’article 8.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=%2Fach04%2Frglach04.xml&p=art10-prg3&deb=art10-prg3&fin=art10-prg3&idPage=6046c86a6725fe75971ab91ee563f85c&positionned#art10-prg3

Et merci pour le lien vers le doc de la cnt que tu as donné, Christian, je le connaissais pas, et ça a l'air très bien fait.
« Modifié: 20 mars, 2009, 15:50:59 pm par viviane »

Hors ligne christian01

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #7 le: 20 mars, 2009, 21:40:01 pm »
A Bananana :

avant le 26 fevrier, indemnisée ou pas , ARE/régime géneral ou pas , si oui depuis quand ?

Hors ligne BANANANA

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #8 le: 21 mars, 2009, 09:08:16 am »
bonjour a tous et merci pour votre attention ... :-)
alors pour vous repondre :

il s'agit pour moi d'une premiere inscription et donc je n'ai jamais été indémnisée auparavant.
J'ai envoyé un message au cip et j'attend une reponse.

Mais sans grand espoir, parce que j'ai enfin eu quelqu'un des ass aux tel, ( d'aimable !! ) qui a bien voulu se pencher sur le sujet et qui m'a certifié qu'il etait impossible de decaler la fin de la periode de reference aux avants derniers contrats..
Vraiment je ne comprend pas, ca ne me parait pas delirant comme demande...

J'ai jeté un coup d'oeil aux textes dont voux parlez, mais a aucun moment on ne parle de ce cas en cas de premiere inscription...

AAAArrgh !!!

Hors ligne christian01

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #9 le: 21 mars, 2009, 13:06:58 pm »
En conclusion :

-- il faut trouver une période avec 507h sur 319 jours

--avoir un statut de chomeur indemnisé ou non sur cette période

-- à mon avis pas de période glissante en arrière pour une première admission
( on s'arrange évidemment et logiquement  pour présenter 507h et 319j , sinon c'est donner un bâton pour se faire battre ! )

la période glissante est utilisée lors des ré-admissions, d'erreurs diverses de cacul, etc......

-- poser sur LES FORUMS des questions claires et précises avec un exposé de situation clair et précis, sinon s'il faut  arracher les renseignements .................( tiens , j'ai dù me lever du pied gauche ce matin..... )

Hors ligne viviane

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #10 le: 21 mars, 2009, 19:33:31 pm »
Citer
j'ai enfin eu quelqu'un des ass aux tel, ( d'aimable !! ) qui a bien voulu se pencher sur le sujet et qui m'a certifié qu'il etait impossible de decaler la fin de la periode de reference aux avants derniers contrats..

Déjà, en temps normal, les assedics se plantent régulièrement. Fais un tour sur unijuris, regarde le monceau de règlements divers et variés qu'ils sont censé connaître par coeur et tu verras que, même sans être de mauvaise foi, ils ont toutes lers raisons de se planter. Même par écrit, il arrive qu'ils se plantent.

Et depuis la fusion ANPE pôle emploi, c'est carrément le délire. Même les dossiers les plus simples ne sont pas bien traités. Alors un intermittent.... On est combien? quelques petits  pour cent des presque 3 millions de chômeurs? Alors tomber au téléphone par hasard sur un agent  qui a déjà traité un dossier d'intermittent, c'est déjà un petit miracle. Tomber sur quelqu'un qui a déjà traité CE cas là chez les intermittents, c'est un miracle tout court. Tomber sur quelqu'un qui a jamais vu ça, c'est le plus probable.  Mais imaginer  qu'on lui donnera le temps, alors que les lignes sont surchargées,  et que certains appellent une semaine durant avant que ça décroche, d'éplucher l'annexe 10, les circulaires, les directives,  de faire des allers retours entre la version 03 et la version 06, etc... c'est carrément de l'utopie. Autrement dit, à moins d'un coup de bol monstrueux, la bonne réponse, c'est pas eux qui te la donneront, c'est toi qui la leur donnera..

Maintenant, si tu préfères laisser tomber ça te regarde. Si tu sais pouvoir refaire une demande bientôt, c'est d'ailleurs probablement le mieux, ça dépend combien d'heures tu perds pour l'an prochain.

Citer
il faut trouver une période avec 507h sur 319 jours

d'accord

Citer
--avoir un statut de chomeur indemnisé ou non sur cette période
-- à mon avis pas de période glissante en arrière pour une première admission
la période glissante est utilisée lors des ré-admissions, d'erreurs diverses de cacul, etc......

pas d'accord, je vois  rien qui dit que  ça ne marche pas pour une première admission dans cet article 9 ...? ?

Citer
J'ai jeté un coup d'oeil aux textes dont voux parlez, mais a aucun moment on ne parle de ce cas en cas de premiere inscription...

On ne parle pas non plus de réadmission. On parle d'ouverture des droits. Et si on en parle ni de premère admission ni de réadmission, , c'est qu'il n'y a aucune différence dans le principe entre une "première ouverture" et une "réouverture" La différence, c'est que pour une réadmission, tu risques, en remontant, de tomber sur des heures qui ont déjà compté.   Et c'est probablement la raison pour laquelle ça fait l'objet de 2 chapitres différents dans le livret de la cip...

Citer
-( on s'arrange évidemment et logiquement  pour présenter 507h et 319j , sinon c'est donner un bâton pour se faire battre ! )

C'est sur que c'est mieux... t'y penseras pour l'an prochain. bananaa.. ;)

Citer
- poser sur LES FORUMS des questions claires et précises avec un exposé de situation clair et précis, sinon s'il faut  arracher les renseignements

Entièrement d'accord...

Savoir comment exactement ils argumentent leur refus est primordial... voilà pourquoi le contenu exacts de leurs courriers, de ta réponse, et de leur réponse, avec les dates des courriers,  et tout ce qui est écrit   sauf les noms, c'est 10 000 fois mieux, plus clair,   plus informatif et plus précis qu' un compte rendu résumé de tout ça... Surtout que  des fois (j'ai déjà vu le cas), ben celui qui écrit oublie des infos importantes qui sont dans le courrier, parce qu'elles lui semblent anecdotiques... et on perd beaucoup de temps et d'énergie pour rien.

si t'as écrit à la cip, bananaa, donne leur tout ça .... ça leur fera gagner un max de temps, et à toi aussi... Ils te répondront, t'inquiètes, tous les gens que je connais qui ont essayé ont eu une réponse. Et personnellement, je crois pas que la cip se plante..... mais bon, nul n'est infaillible...
ET si ça prend trop de temps, envoies les infos complètes sur ce forum... En y ajoutant la liste précise de tes cachets avec les dates...


Citer
.................( tiens , j'ai dù me lever du pied gauche ce matin..... )

on dirait ben...... ;)
« Modifié: 21 mars, 2009, 22:43:17 pm par viviane »

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #11 le: 22 mars, 2009, 17:33:04 pm »
Et vous me laissez dire des conneries...


1) Cet article 9 que je vous ai donné, il est dans le "règlement général annexé", pas dans le protocole de 2003. Ce dont je me suis rendue compte en essayant d'y revenir en suivant le lien que j'ai donné moi même... Et pas la peine d'aller dans celui de 04, il est aussi dans celui de 06

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FConvention%2C%20r%E8glement%2Frglach06.xml&chemin=%2Fach06%2Frglach06.xml&idPage=16202e192fc9f7df677422003e6ea83b

Ce qui, pour moi,  ne veut pas dire qu'il ne s'applique pas aux 8 et 10, vu que les annexes sont un complément du règlement du régime général. On le voit si on clique sur les n°s d'articles cités dans l'annexe 10 comme étant modifiés. Ca renvoie la plupart du temps à des articles du règlement général. C'est d'ailleurs comme ça que j'ai dû tomber dessus...

D'autre part, si on relit attentivement l'annexe 10, on voit partout écrit "du contrat de travail". Mais aucun article qui dit comment on définit le contrat de travail pris en compte. Il faut donc bien que ce soit ailleurs... et perso je vois cette définition que dans le règlement général, article 9.

Ensuite, voilà ce que dit l'article 10 de l'annexe 10 de 2006

Citer
Art. 10. - L’article 10 § 1er et § 3 est modifié comme suit :

§ 1er -  a) L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles3et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FLes%20Textes%2Fach06%2FAnnexes%20au%20r%E8glement%2Fann10ach06.xml&chemin=%2Fach06%2Fann10ach06.xml&idPage=16202e192fc9f7df677422003e6ea83b

traduction: pour une réadmission, on ne compte que ce qui a été travaillé depuis le dernier contrat qui a été pris en compte pour une ouverture précédente. Logique.
Et dans la suite de l'article, , tout ce qui est dit ne concerne que les réadmissions. Pour une raison simple: en cas de réadmission, on peut, depuis 06, faire un calcul sur plus de 319 jours. Rêvez pas, comme plus on allonge la période de recherche plus il faut d'heures, en gros c'est quasi impossible d'y arriver. Encore une raison de faire la différence entre 1ere admission et réadmission dans le livret cap

A priori, c'est donc pas une connerie qui a des conséquences sur le calcul, sauf que si t'avais envoyé un courrier aux assedics citant cet article comme étant dans l'annexe 10 alors qu'il est dans le "règlement général annexé", ben ça l'aurait pas fait



Donc please, si  j'envoie toujours le lien vers un texte plutôt que de simplement le recopier, c'est pas pour frimer, c'est pour que qui le souhaite puisse vérifier que je fais pas d'erreur... surtout celui qui pose les questions  ;) Donc, toujours remonter en haut de la page dont je donne le lien... c'est là qu'on sait de quel texte il s'agit.. et tout relire soigneusement  en général... car la règle numéro un c'est de ne jamais avoir une confiance aveugle en qui que ce soit. Car comme disait l'autre..  l'erreur est humaine... alors mieux vaut ne croire que ce qu'on voit..(j'en ai plein ma besace des dictons dans le genre..)

Banana, quand t'as la réponse de la cip, dis nous... ça intéresse tout le monde.




« Modifié: 22 mars, 2009, 20:30:17 pm par viviane »

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Re : REFUS ADMISSION - DECALAGE PERIODE REFERENCE...???
« Réponse #12 le: 23 mars, 2009, 22:38:23 pm »
Je me réponds à moi même... Ca m'a trotté dans la tête cette histoire,  Et en fait c'était pas une si grosse connerie, ce que j'ai dit... (mais tout le monde peut en dire, alors surveillez moi quand même)

Y'a une circulaire qui reprend la même chose:

Circulaire d'application du 4 mai 2007

NOTE TECHNIQUE N° 1
2.1. CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS
2.1.2.2. Durée d'affiliation exigée par l'annexe X
2.1.2.2.1. Modalités de recherche de l'affiliation

Le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits initiale est recherché
au cours d’une période de 319 jours qui précède la fin de contrat de travail. La
fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans
les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Il s’agit en
principe de la dernière. Toutefois, lorsque dans les 319 jours précédant cette
FCT la condition d’affiliation n’est pas remplie, il faut se reporter à une FCT
antérieure
et rechercher à partir de celle-ci la condition d’affiliation dans un
nouveau délai de 319 jours (article 9 alinéa 2 du règlement général).


ET dans cette circulaire, y'a 2 chapitres: affiliation, et réadmission. Si j'ai bien lu , la différence c'est qu' en cas de réadmission, on commence par allonger la période et chercher sur 11, 12, 13 mois etc... Et ce n'est que si cette recherche ne marche pas qu'on part de l'avant dernier contrat. Alors que pour une première admission, on ne fait pas cette recherche sur 11, 12 etc...


Donc pour toi Bananaa, ça me semble tout bon si t'as tes heures à partir de l'avant dernier contrat. Dis nous ce qu'en a dit la cip.


Pour tous:

GARDEZ CETTE CIRCULAIRE SOUS LE COUDE, en fait elle reprend la totalité des annexes 8 et 10 + les fonctions et codes APE et pas mal d'autres précisions, dont par exemple cette référence à un  article du  régime général qui s'applique à tous. C'est il me semble, le "texte consolidé" dont je vous parlais précédemment, et c'est quand même plus simple que de faire des allers retours entre plusieurs textes..

Voilà ou on peut la télécharger en pdf.(en bas)

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2950&chemin=2498|2546&idPage=a2944c9e55b31b373dc7a15153720484
« Modifié: 23 mars, 2009, 23:08:00 pm par viviane »