sorry je me suis trompé de documents:
L’allocation de fin de droits (AFD)
L’AFD prend la suite de l’AT (allocation transitoire) pour « repêcher » (toujours moins) des intermittents exclus du droit à allocation chômage par le protocole Unedic. Elle peut être versée, éventuellement, aux salariés dont la fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2008.
Intermittents concernés : ceux dont la demande de réadmission au titre de l'ARE (allocation de retour à l’emploi) a été rejetée au motif qu’ils ne justifiaient pas de la durée d’affiliation requise par les annexes VIII ou X au règlement de l’Unedic et qui ne peuvent bénéficier ni de l'APS (allocation de professionnalisation et de solidarité) ni de l'ASS (allocation spécifique de solidarité).
A. Conditions d'ouverture de droits : 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours qui précédent la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la demande d'AFD; présenter sa demande en paiement dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture de droits à l'AFD.
Quand on connaît les délais pour obtenir une réponse de l’Assédic, et maintenant de Pôle emploi, cela laisse songeur…
B. Heures prises en compte
La recherche des 507 heures s'effectue selon les modalités prévues par les annexes VIII et X.
En outre, sont prises en considération :
- les périodes de maladie d'au moins trois mois, ainsi que les périodes de maladie, quelle qu'en soit la durée, dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, à raison de 5 heures par jour
- les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens dans la limite de 120 heures, à condition qu'elles aient été effectuées dans les mêmes catégories d’établissements que celles dont les contrats peuvent ouvrir droit à l’ARE et à l’APS
- les heures qui ont déjà servi à une ouverture de droits au titre de l'ARE peuvent compter une deuxième fois, mais pas celles qui ont servi à l’APS ou l’AT.
C. Montant et durée de l’indemnisation en AFD
Le montant journalier de l'allocation de fin de droits (AFD) est fixé à 30 ¤.
L’AFD est fonction de la durée d'ancienneté. Qu’est-ce que l’ancienneté dans ce cadre ? Toute rupture de droits remet les compteurs à zéro ! C’est à dire que chaque fois que l’on n’a eu droit à rien (ni ARE, ni fonds financé par l’Etat) on repart de zéro….
Si les périodes de maladie n'interrompent pas cette durée d'ancienneté, elles ne sont en revanche pas prises en compte pour le calcul de celle-ci.
La condition d’ancienneté s’apprécie selon ces critères, extrêmement restrictifs, à compter de la date du dernier contrat de travail retenu pour l’ouverture des droits à l'AFD.
a) moins de 5 ans d'ancienneté : une ouverture de droits d’une durée de 61 jours
b) au moins 5 ans d'ancienneté : deux ouvertures de droits d’une durée de 92 jours
c) 10 ans d'ancienneté ou plus : trois ouvertures de droits d’une durée de 182 jours
D. Paiement de l'allocation de fin de droits (AFD)
L'allocation de fin de droits (AFD) est accordée dès que les conditions d'ouverture de droits sont réunies, soit au plus tôt dès le lendemain du dernier jour payé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Il n’est appliqué ni différé d'indemnisation ni délai d'attente.
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle.
Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jour correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par 50 (article D. 351-8 du code du travail).
Les causes de cessation du paiement de l'AFD sont celles prévues à l'article 33 du règlement général annexé à la Convention Unedic du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
E. Reprise du versement de l'allocation de fin de droits (AFD)
En cas d'interruption du versement de l’AFD avant le terme des droits, la reprise du versement est possible si :
- l'intéressé ne peut prétendre ni à l'ARE, ni à l’APS ni à l'ASS ;
- l'intéressé bénéficie d'un reliquat de droit au titre de l’AFD ;
- le temps écoulé depuis la date d'admission à l'AFD n'est pas supérieur à la durée notifiée lors de l'ouverture de droits augmentée de 3 ans de date à date.
Une ouverture de droits à l'allocation de chômage ou à l'APS éteint définitivement le
droit à l’AFD.
En revanche, les périodes de travail ayant déjà servi pour l'attribution de l’AFD peuvent être prises en compte ultérieurement pour ouvrir un droit au titre de l'ARE.
F. Examen de la situation par l'Assédic
Le salarié involontairement privé d'emploi qui ne peut prétendre ni à une réadmission au titre des annexes VIII et X ni à l’APS ni à l'ASS peut solliciter le versement de l’AFD.
La demande doit être formulée sur un imprimé spécifique dont le modèle est arrêté par l'Unédic dans les deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture de droits au titre de l'AFD.
L’AFD est subsidiaire à l’ARE. Elle est versée en l’absence d’une admission possible à l’ARE ou à l'APS et dans la limite de la durée notifiée.
Ainsi, chaque mois, un Pôle emploi examine, en fonction des nouvelles attestations d’employeur mensuelles (AEM) fournies, si le bénéficiaire de l’AFD peut être admis à l’ARE ou à l'APS. Si tel est le cas, l'AFD cesse d’être versée à compter du jour où l'intéressé remplit toutes les conditions d'ouverture de droits, c'est-à-dire le lendemain de la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits. A défaut, le versement de l’AFD est poursuivi.
En pratique, à la fin de chaque mois civil, pour tous les bénéficiaires de l’AFD, Pôle emploi réexamine si la condition d'affiliation prévue aux articles 3 ou 10 des annexes VIII et X est remplie. A cet effet, les périodes de travail ayant déjà servi pour l’attribution de l'AFD sont prises en compte pour ouvrir un droit au titre de l'ARE.
Mais tu sembles sur de toi pour février alors je te crois...
Merci
