question tarif de prestation;

Auteur Sujet: question tarif de prestation  (Lu 6642 fois)

Hors ligne gui

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question tarif de prestation
« le: 05 mars, 2007, 13:10:24 pm »
merci à la personne qui a répondu à mon autre message.
Ceci-dit une autre question me tracasse.
donc si le smic est la valeur tarif horaire reconnue pour les artistes peut-on toucher moins?
j'entend par là , tout les lieux qui n'ont pas les financements nécessaires pour assouvir le smic, et qui on t quand même envie d'être légal avec le système. exemple: est-ce illégal de payer un groupe de 4 personnes 320 euros brut de chez brut, ce qui fait 42 euros et des bananes par têtes le tout dans l'éventualité d'y déclarer par le guso?
merci à ceux qui prendront le temps de lire ces questions

Hors ligne Rom

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Re : question tarif de prestation
« Réponse #1 le: 15 mars, 2007, 08:59:47 am »
Oui, il y a une solution tout à fait légale, par le GUSO ou feuillets d'employeur affilié: remplir le feuillet en NE REMPLISSANT PAS la case "nombre de cachets" mais uniquement la case "nombre d'heures". Il faut simplement que la rémunération divisée par le nombre d'heures ne soit pas en dessous du SMIC.
Par contre, évidemment... ce n'est pas 12h (soit un cachet isolé) qui sera pris en compte par les assedic, mais bel et bien le nombre d'heures déclaré.
Voilà!

Hors ligne gui

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Re : question tarif de prestation
« Réponse #2 le: 18 mars, 2007, 21:42:04 pm »
enfin une réponse et en plus forte intéressante.
donc avec plein de petits cachets on peut faire une intermittence.
ça serait vraiment excellent reste plus qu'a trouver les plans.
Ceci dit si j'ai tout compris, il suffit simplement de parler en heures et non en cachets(guso ou pas guso)?!.
merci à Rom pour sa réponse ;) et si tu as des précisions sur la signature de contrat de cession avec ce principe je suis preneur
encore merci a +



Hors ligne Rom

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Re : question tarif de prestation
« Réponse #3 le: 20 mars, 2007, 17:23:39 pm »
Tu as bien compris. Il faut effectivement raisonner et aussi DECLARER en heures et non en cachets, que ce soit par l'intermédiaire du guso ou d'un employeur d'intermittent affilié à l'assedic.

Concernant le "contrat de cession", je ne te suis pas bien... Un contrat de cession propose une prestation X, par exemple "concert de PEPPER NOSTER" (le plus grand groupe de rock fusion de la Terre... J'en profite pour faire un peu de pub!). Doivent y figurer un tas de renseignements mais pas le nombre d'heures travaillées. Donc aucun lien direct avec les heures déclarées sur tes feuillets.
Et... dans le cas d'un contrat de cession, passer par le guso me semble à la limite de la légalité (ce qui ne veut pas dire que ce sera réprimé!): le guso a justement été mis en place pour permettre à tout un chacun (particulier, asso, société...) d'employer des intermittents et de les déclarer. Si il y a contrat de cession, c'est qu'il y a un intermédiaire... Soit il est affilié aux caisses, soit il n'a pas vraiment lieu d'être.

Au cas où... on est bien d'accord, tu ne confonds pas contrat de cession et contrat de travail?

Hors ligne CNIMA

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Re : question tarif de prestation
« Réponse #4 le: 21 mars, 2007, 18:52:42 pm »
Bonsoir,
fait attention quand même car petits cachets = une petite intermittence.
par contre, nous proposons des formations qui permettent de monter son dossier d'intermittent. Il suivit de suivre une formation de 360 heures et faire 15 cachets et cela permet de devenir intermittent du spectacle.

Hors ligne gui

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Re : question tarif de prestation
« Réponse #5 le: 21 mars, 2007, 21:32:35 pm »
peut on en savoir plus sur ces formations? merci
par contre je me suis mal exprimé, le contrat de cession dans tout les cas ne définit pas un nombre d'heure mais exprime simplement les termes d'une prestation , désolé pour la confusion. Pour etayer mon exemple , dans le cas ou une asso (ayant une licence de spectacle permettant d'éditer ces dits contrats de cession,donc s'occupant eventuellement d'un ou de plusieurs groupes) qui est donc l'employeur du ou des groupes peut elles déclarer les heures et non les cachets?
parce que l'intermittence et pour moi en effet un droit, mais vue le nombres de lieux qui n'ont pas les budgets nécessaires pour rentrer dans la norme d'un cachet au smic de 12 h , donc qui paye souvent au black, ce qui ne valorise pas du tout le statut d'artiste dans un cadre social qui devient de plus en plus une référence de réussite( être intègre au cadre sociale!?), n'est il pas judicieux et intéressant de pouvoir les déclarer même si c des petits cachets , pardon quelques heure au smic?
le but ne serait-il pas de jouer le plus possible?(c quand même le plus important , enfin pour moi)
enfin pour finir une petite question très basic:
cette même association comment fait-elle pour payer et déclarer des heures de répétitions(comptant pour l'intermittence), faut-il une licence spécifique ......?
merci à rom pour ces réponses
à+

Hors ligne Rom

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Re : Re : question tarif de prestation
« Réponse #6 le: 22 mars, 2007, 09:42:23 am »
par contre, nous proposons des formations qui permettent de monter son dossier d'intermittent. Il suivit de suivre une formation de 360 heures et faire 15 cachets et cela permet de devenir intermittent du spectacle.

Je me permets une remarque, qui n'est en rien une attaque.

Certes, une formation peut entrer (sous certaines conditions, et il semble que ce soit votre cas) dans les heures prises en compte dans le volume nécessaire à l'obtention du statut d'interrmitent du spectacle MAIS: à mon sens, une formation doit répondre à un besoin, un désir d'acquisition de compétences. Ca ne doit nullement avoir pour but premier l'obtention de ce statut. Or, la présentation que vous faites, par sa forme, de votre organisme inverse cette "hiérarchie". Dommage, à MES yeux. A partir de là, qu'une formation soit prise en compte en tant que travail me paraît totalement légitime.
Cependant, la question des 507h de travail à effectuer n'est que repoussée à l'étude du dossier suivant. Il me semble judicieux de réfléchir réellement aux conditions dans lesquelles la pratique artistique ou technique d'un professionnel peut lui permettre d'être intermittent.

En espérant que ceci ne soit pas perçu comme un déni de l'intérêt que pourraient avoir vos formations...

Rom'

Hors ligne Rom

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Re : Re : question tarif de prestation
« Réponse #7 le: 22 mars, 2007, 10:13:23 am »
dans le cas ou une asso (ayant une licence de spectacle permettant d'éditer ces dits contrats de cession ...  peut elles déclarer les heures et non les cachets?

parce que l'intermittence et pour moi en effet un droit, mais vue le nombres de lieux qui n'ont pas les budgets nécessaires pour rentrer dans la norme d'un cachet au smic de 12 h , donc qui paye souvent au black, ce qui ne valorise pas du tout le statut d'artiste dans un cadre social qui devient de plus en plus une référence de réussite( être intègre au cadre sociale!?), n'est il pas judicieux et intéressant de pouvoir les déclarer même si c des petits cachets , pardon quelques heure au smic?
le but ne serait-il pas de jouer le plus possible?(c quand même le plus important , enfin pour moi)

enfin pour finir une petite question très basic:
cette même association comment fait-elle pour payer et déclarer des heures de répétitions(comptant pour l'intermittence), faut-il une licence spécifique ......?

Alors... dans l'ordre:

La license d'entrepreneur de spectacle n'a rien à voir avec la possibilité ou non d'établir un contrat de cession. La license est nécessaire à l'ORGANISATEUR du spectacle. Celui qui vend le spectacle, et donc établit ledit contrat, en est le PRODUCTEUR.
Exemple: l'asso X vend un concert du groupe "Lorie et les métalleux" au festival Y. X est producteur, Y est organisateur et doit donc avoir une license (il y a quelques exceptions à cette nécessité dont je ne parlerai pas là). Y verse 500 000 ¤ à X (c'est cher mais Lorie et les métalleux, c'est vraiment bien!  :D) et X rémunère le groupe. C'est donc X qui remplit les feuillets et, OUI, il peut déclarer des heures et non des cachets (comme TOUT employeur d'intermittent, QUEL QU'IL SOIT!).

Ce qui se fait beaucoup, en reprenant l'exemple de X et Y, c'est que si le montant facturé de la prestation ne suffit pas à faire un cachet aux membres du groupe, X vend plusieurs fois le spectacle et lorsque la somme totale le permet, il fait un cachet aux bosseurs. C'est extrêmement courant, mais... un intermittent étant un chômeur indemnisé, il n'a pas le droit de travailler sans rémunération (sauf dans un seul cas). Donc... courant, su de tous, mais... pas correct au regard de la législation.

Enfin, une asso peut tout à fait décalrer des répétitions, exactement de la même manière qu'un spectacle. Nul besoin de license particulière. Attention tout de même: déclarer 254 répètes sans jamais faire un spectacle, c'est louche!!!
Petite précision: dans le cas d'un déclaration par le guso (ce qui ne convient pas à l'exemple de notre asso, puisqu'employeur régulier d'intermittents), le feuillet tient lieu de fiche de paie et de contrat de travail.
Dans le cas d'une décalaration hors guso, il faut établir un feuillet, une fiche de paie et un contrat de travail (même si beaucoup ne le font pas). Doit donc figurer sur le contrat la nature de l'emploi et donc, s'il s'agit de répétitions, spectacle, ou les deux!

Voilà...

Rom' qui va ouvrir un cabinet de conseil en législation du spectacle; ça payera peut être plus que musicien!  :D