assedics et droits d'auteur;

Auteur Sujet: assedics et droits d'auteur  (Lu 15727 fois)

Hors ligne ARKIRA007

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assedics et droits d'auteur
« le: 12 septembre, 2008, 08:57:59 am »
Bonjour

Voilà, je suis intermittente, et je vais bientôt avoir une activité de scénariste en parallèle, pour laquelle je vais toucher des droits d'auteurs.

Question: est-ce que je dois déclarer aux assedics mes droits d'auteurs? dans la mesure où une mission d'auteur ne correspond pas à un "nombre d'heures travaillées" et ne génére pas de droits au chômage?
Est-ce que je risque de perdre mes droits assedics si je déclare mes droits d'auteur??

Merci d'avance mille fois de vos réponses et témoignages...

Caroline

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #1 le: 12 septembre, 2008, 17:58:19 pm »
Bonjour Caroline,

Les droits d'auteur ne sont pas à déclarer à l'assedic car il n'y a pas de cotisation assedic prélevées et "la nature de ces revenus conduit à ne pas les prendre en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage" (voir http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0407.pdf) car il s'agit de droits patrimoniaux (voir http://www.jurizine.net/index.php/2005/09/02/11-les-droits-patrimoniaux-de-l-auteur-sur-son-oeuvre)

Donc tu n'as aucun risque de perdre tes droits.

Hors ligne FLORALIE

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #2 le: 12 septembre, 2008, 18:07:26 pm »
COMMUNIQUE DE PRESSE DE lA SACD Paris, le 23 mars 2004 (et toujours d'actualité   ;D),

Les droits d'auteur ne seront pas pris en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage

Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a adressé le 4 mars dernier, un courrier à Denis Gautier-Sauvagnac, président de l'UNEDIC pour lui indiquer que le Gouvernement estime que la nature des revenus provenant des droits d'auteurs " conduit à ne pas les prendre en compte pour le calcul des droits à indemnité de chômage et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance du 6 novembre 2003 pour autoriser des recoupements d'informations entre les ASSEDIC et les sociétés de droits d'auteurs ".

Dans un courrier daté du 22 mars adressé au Premier ministre, Monsieur Denis Gautier-Sauvagnac prend acte de cette position et " constate dès lors l'impossibilité de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d'auteur ou droits voisins pour apprécier les droits aux allocations d'assurance chômage ". Le président de l'UNEDIC a également indiqué dans ce courrier que " en conséquence la circulaire UNEDIC relative à cette question devient inopérante et les ASSEDIC en seront informées ".

La SACD se réjouit de cette décision   ;) et remercie Monsieur Jean-Pierre Raffarin et Monsieur Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication qui ont permis un règlement rapide et satisfaisant de cette affaire.


Hors ligne ARKIRA007

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #3 le: 12 septembre, 2008, 21:10:23 pm »
ah super merci beaucoup pour vos réponses!! bonne nouvelle!!
Caroline

Hors ligne Malolo

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #4 le: 29 novembre, 2010, 17:24:53 pm »
Salut,
Les conseillers du Pôle Emploi sont très ambigus sur cette question. Tous disent qu'il faut déclarer TOUS les revenus, même s'ils ne contribuent pas à la caisse d'allocation spécifique au régime des intermittents. Car ton indemnité va dépendre du nombre d'heures travaillées en tant que salarié ET du montant que tu perçois pour d'autres types d'emploi.
En gros, c'est pas calculé dans ton indemnité, mais ça diminue le nombre de jours indemnisés. Et c'est considéré comme une recherche de travail, qui démontre ta bonne volonté etc.
Donc il faut déclarer, même s'ils n'ont aucun moyen de savoir un jour que tu as perçu tel ou tel montant en droits d'auteur. Certains me disent qu'il le faut, certains sont menaçants, d'autres suggèrent que c'est pas trop la peine, parce que c'est la galère pour les justifier après… D'autant plus qu'ils font leur calcul sur la base d'un smic (100¤ = 11 heures, disons, et non pas le temps effectif de travail).
D'autres expériences du genre ?

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #5 le: 29 novembre, 2010, 19:30:30 pm »
Bonjour,

Ceux qui t'ont dit des choses comme ça racontent n'importe quoi. Soit ils n'y connaissent rien (ce qui est de plus en plus courant par les temps qui courent), soit ils mentent en toute connaissance de cause, dans les deux cas c'est impardonnable. Les textes sont très clairs à ce sujet et ils ne peuvent pas inventer eux-mêmes les règles.
Les droits d'auteurs sont des revenus patrimoniaux, je le répète, et non des revenus d'activité qui sont effectivement à déclarer. Les revenus patrimoniaux n'ont pas à rentrer dans le calcul de l'indemnisation chômage qui n'est basée que sur les revenus d'activité. Pour le prouver, il suffit de se demander alors pourquoi il ne faudrait pas aussi déclarer les intérêts de placements (livret A ou autre, placements boursiers...) ou les revenus immobiliers (les loyers touchés par les chômeurs qui sont aussi propriétaires bailleurs par exemple) ou bien d'autres revenus patrimoniaux. Ce n'est pas le cas alors... ils n'ont qu'à étudier un peu plus les textes avant de raconter n'importe quoi.
Quant au calcul 100Euros égal 11 heures, c'est du n'importe quoi, il sort d'un cerveau dérangé ou malintentionné. La prochaine fois qu'ils te racontent des inepties de ce genre, demande-leur simplement sur quels textes réglementaires (loi, décret ou autre note interne...) ils se basent pour délire comme ça, tu les verras bien dans l'embarras. S'ils te sortent un texte quelconque confirmant leurs dires, je serai bien curieux de le connaître.

Hors ligne Malolo

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #6 le: 02 mai, 2011, 18:30:33 pm »
Les textes disent que ça n'est pas calculé dans le montant des indemnités, mais ne disent pas pour autant que ça ne doit pas être déclaré. C'est ridicule.

Hors ligne bigbossfr

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #7 le: 17 décembre, 2012, 00:40:25 am »
Bonsoir,
On va faire simple : est ce que ceci est toujours d'actualité ?
Est ce que je dois déclaré les revenues gagnés en droit d'auteur à Pole Emploi ou pas du tout ?
Merci

Hors ligne imago

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #8 le: 17 décembre, 2012, 10:20:30 am »
Bonjour,

Le vieux "serpent de mer" refait surface...  ;)

Pour convaincre les derniers récalcitrants à la non déclaration des droits d'auteur à Pôle Emploi, je vous renvoie vers un courrier de ce dernier à un photographe inscrit comme chômeur qui demandait une réponse claire quant à la déclaration ou non des droits d'auteur, la réponse officielle de Pôle Emploi est:

"La circulaire n004-07 du 31 mars 2004, à laquelle vous faîtes référence, est toujours en vigueur. Il résulte de ce texte que les revenus correspondant aux droits d'auteurs ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d'assurance chômage.
Par conséquent, nous vous confirmons que les revenus issus des droits d'auteur ne donnent pas lieu à déclaration auprès de Pôle emploi."


http://blog.droit-et-photographie.com/droits-dauteur-et-assurance-chomage-une-reponse-claire-de-lunedic/

La Circulaire:
http://g.colin.free.fr/spip/IMG/pdf/040331-ci0407-Droits-dauteurs-Droits-voisins.pdf

CQFD!

Je connais plein de gens qui sont à la fois auteurs et inscrits comme demandeurs d'emploi qui ne déclarent jamais leurs droits d'auteur et qui n'ont jamais eu de problème à cause de ça. Et je ne connais personne qui les déclare, par ailleurs.

Maintenant, vous faites comme vous voulez, mais pourquoi être plus royaliste que le Roi et plus loyaliste que la Loi?
« Modifié: 17 décembre, 2012, 10:31:06 am par imago »

Hors ligne bigbossfr

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #9 le: 17 décembre, 2012, 21:50:40 pm »
Bonsoir,
Merci pour cette réponse.
Je demande car avant j'hésitais entre Agessa (droit d'auteur) et auto-entrepreneur. Hors, auto-entrepreneur, des choses ont changés et les intermittents sont obligés de déclarer leur gain gagné (en AE).

Je vois que en droit d'auteur non.
J'ai posé la question à Pôle-emploi par mail, j'ai eu une réponse honteuse et assez méprisante...(en gros que je les fais chié). J'hésite a montrer le mail.

En tout cas merci pour votre réponse clair !

Hors ligne teddy59

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #10 le: 18 décembre, 2012, 07:36:39 am »
Non non  , montre nous le mail cela peut aider certains dans des cassimilaires

MERCI

Hors ligne bigbossfr

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #11 le: 18 décembre, 2012, 13:10:22 pm »
Le mail n'apprends rien, j'ai eu droit à :
"Veuillez consulter internet car nous ne sommes pas concernés de ce fait nous ne pouvons pas vous aider."

Pas de bonjour, pas d'aurevoir, rien...

Hors ligne romgad

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #12 le: 20 janvier, 2013, 16:41:30 pm »
Bonjour,
Pour faire suite à ces questions, quelqu'un peut il me confirmer que la circulaire n°04-07 du 31 mars 2004 est toujours valable en 2013 ?

Cordialement

Hors ligne djouli

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Re : assedics et droits d'auteur
« Réponse #13 le: 19 mai, 2014, 12:44:10 pm »
bonjour,

merci pour ces infos précieuses imago, mais une question :

Savez vous si cette circulaire englobe aussi les factures d'auteurs Agessa et Maison des Artistes, ou seulement les droits SACD SCAM et SACEM ? Car s'il s'agit bien d'une rémunération d'un travail d'auteur, il s'agit aussi d'une facture avec numéro de Siret...

Bonne journée,