N° d'objet pour quand ?;

Auteur Sujet: N° d'objet pour quand ?  (Lu 6015 fois)

Hors ligne Ocean

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N° d'objet pour quand ?
« le: 06 juillet, 2008, 20:34:07 pm »
 Bonsoir,
Le N° d'objet, sera t-il toujours mis en place pour 2009 comme prévu car j'ai vu sur le site des assédics qu'il était possible de commencer à partir d'avril 2008. (encore une bonne chose pour nous ...)

Pouvez-vous m'éclairer ?

Hors ligne FLORALIE

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #1 le: 07 juillet, 2008, 12:56:09 pm »
Nous en avons débattu à plusieurs reprises sur ce site.
Tu peux aller lire les posts à l'aide de l'outil "rechercher" qui figure en haut de la page du forum.

Mise en place des numéros d’objet pour les spectacles
Au plus tard le 31 mars 2008, toute nouvelle production de spectacle devra faire l’objet d’une déclaration préalable et l’attribution d’un code devant figurer sur les feuilles de paies, l’Attestation employeur mensuelle (AEM) et si possible sur les contrats de travail.

La circulaire Unedic du 4 mai 2007 prévoit qu’un numéro d’objet sera attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 à compter du 1er avril 2008. Il s’agit d’un outil de contrôle de la part de l’Unedic et les employeurs ne pourront pas légalement recourir au contrat d’usage à durée déterminée (cachet) tant qu’ils n’auront pas reçu leur numéro d’objet. Ce numéro est porté par l’employeur sur l’AEM, les contrats de travail ou les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité.
L’Unédic et les organisations professionnelles compétentes ont établi une liste de codes, ainsi que les modalités de mise en ½uvre de ce dispositif. A partir de 2008, l’employeur sera pénalisé en cas d’absence du numéro d’objet sur un spectacle.

Tu peux également aller voir sur le site des assedic qui explique clairement la procédure.

Cordialement
Floralie
 

Hors ligne Ocean

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #2 le: 07 juillet, 2008, 20:46:23 pm »
Re-salut,
Tu es sûr de toi pour la date du 31 mars 2008, en tout cas c'est ce qui marqué sur le site des Assédic.


J'ai quand même envoyé un mail aux Assédic.

Je vous tiendrait au courant (dans 48 heures certainement ...)
Musicalement ;)
« Modifié: 07 juillet, 2008, 20:50:55 pm par Ocean »

Hors ligne FLORALIE

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #3 le: 08 juillet, 2008, 07:59:36 am »
Oui, j'en suis certaine. En tous les cas, c'est non seulement une information dans les textes, mais j'ai également appelé le GARP qui me l'a confirmé.

Voir mon post : http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php/topic,1191.0.html

Cordialement et théâtreusement, na !  ;D

Hors ligne Ocean

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #4 le: 08 juillet, 2008, 18:58:48 pm »
Salut Floralie,
   Je viens de recevoir le mail des  Assédic et c'est bien à partir du 1 avril 2008.
cette question est aussi pour les autres personnes qui liront ce post.


   Mais comment fais-tu avec ce n° d'objet c'est tes employeurs qui s'occupe de ça (comités des fêtes, particuliers ...) ? quelle est votre démarche ?

Car pour moi si mes différents employeurs comités des fêtes, particuliers, amicales, clubs des aînés ... remplissent ces papier, ils finieront par se lasser et  partiront vers des orchestres aux blacks.

Bonne fin de journée.



Hors ligne John FIKS

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #5 le: 08 juillet, 2008, 23:51:11 pm »
Deux petites choses concernant tes inquiétudes :

- Les types "d'employeur" que tu cites ne possède pas de licence d'entrepreneur de spectacle et donc ne peuvent pas DIRECTEMENT engager un artiste. Ils passent donc par un organisme comme le GUSO. C'est alors du ressort de ce dernier d'obtenir le N° d'objet (aux dernières nouvelles, mais je me trompe peut-être sur la date, la mise en place du n° d'objet pour le GUSO serait prévue au 1er janvier 2009. Je le mets au conditionnel car je n'ai pas d'élément officiel sur lesquels m'appuyer.)

- Le numéro d'objet est du ressort de l'employeur et non du salarié. En cas d'absence de numéro d'objet, et c'est ce qui est indiqué dans les textes en ligne sur le site des assedics, en aucun cas le salarié ne saurait être pénalisé.


Citer
Questions réponses sur la mise en place du Numéro d’objet

 

A quoi sert ce numéro d’objet ?

La mise en place de ce numéro est liée à la clarification engagée dans le cadre de la négociation collective des champs conventionnels et des conditions d'emploi des artistes et des techniciens. Il a pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, manifestation ou production.
 

Quand demander le numéro d’objet ?

A partir du 1er avril 2008 et avant le démarrage de toute nouvelle activité relevant des annexes 8 ou 10 (nouvelle production, nouveau spectacle…), l’employeur doit demander l’attribution d’un numéro d’objet.
 

Comment obtient-on un numéro d'objet ?
Comment l’utilise t-on ?


L’employeur obtient le numéro d’objet par Internet, sur le site assedic.fr, espace employeurs, après qu’il se soit identifié. Il doit donc se munir de son numéro d’identifiant et de son mot de passe afin de pouvoir accéder à la rubrique « Numéro d’objet » et de saisir les éléments demandés. L’employeur devra obligatoirement reporter le numéro d'objet sur toutes les attestations employeur mensuelles (AEM), et lorsque cela est possible, sur les bulletins de paie et sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés par l'activité.
Le numéro attribué à l’employeur est personnel et ne concernera que le spectacle déclaré.
 

L’absence de numéro d’objet sur une AEM peut-elle avoir des répercussions sur le dossier du demandeur d'emploi ? L’ouverture de droits peut-elle être remise en cause par l’Assédic ?

Non. L'absence du numéro d’objet sur les Attestations employeur mensuelles (AEM) ne peut en aucun cas faire obstacle aux droits des salariés ou à la prise en compte d’un cachet.
 

En cas d’absence du numéro d’objet, l’employeur peut-il être sanctionné ?

Oui. En cas d’absence du numéro d’objet sur l’Attestation d’employeur mensuelle (AEM), une pénalité sera appliquée à l’employeur.


Comment se compose le numéro d’objet ?

Il s’agit d’un numéro composé de 12 caractères :
Les deux premiers pour l'année d'attribution
le suivant pour le champ conventionnel applicable
le suivant pour le type d'activité
les 6 suivants pour le numéro séquentiel
et les deux derniers sont la clef de contrôle informatique.


L’attribution de ce numéro dépend-elle du nombre de représentations programmées préalablement à la création ?

Non. L'attribution de ce numéro n’est pas liée à un nombre de représentations programmées ou de services de répétitions.
 

Doit-on demander un numéro d’objet pour les répétitions ?

Comme pour les représentations il s’agit d’un numéro par spectacle et par employeur.
Le numéro d'objet qui est demandé par l’employeur pour le démarrage d’un spectacle doit être reporté sur les déclarations des répétitions afférentes à ce spectacle.
 

Dans le cas d’une tournée avec plusieurs contrats de cession (1 par ville), doit-on demander un ou plusieurs numéros d’objet ?

Un seul numéro d’objet doit être demandé s’il s’agit du même spectacle et du même employeur. Si les employeurs qui embauchent les artistes et/ou les techniciens du spectacle sont différents, il faudra autant de numéros d'objet que d'employeurs.
 

Un numéro d’objet peut-il servir à plusieurs AEM initiales ?

Oui, s’il s’agit du même spectacle.
 

Dans le cas des co-productions, comment cela va-t-il se passer ?

Il devra y avoir autant de numéros d’objet que d’employeurs qui embauchent des artistes et/ou des techniciens du spectacle.

Par ailleurs, concernant les organismes qui t'emploient, je ne pense pas qu'une municipalité ou une association ou un club ou maison de retraite prenne le risque d'engager quelqu'un "au black". Les contrôles se sont multipliés et des associations se sont retrouvées avec de gros redressements.

J'ouvre à ce sujet une petite parenthèse :

Au delà du fait que c'est parfaitement illégal (tout le monde le sait) et très risqué (radiation, remboursement sur 5 ans des indemnités perçues, redressement fiscal, correctionnel, etc.), ce type d'arrangement n'est en rien avantageux pour un intermittent car tout ce qui n'est pas déclaré n'entre de ce fait ni dans le calcul des indemnités, ni dans celui de la retraite...
Bref beaucoup de risque pour un gain minime et à court terme...

Pour ma part lorsqu'un particulier invoque le fait qu'une personne lui a proposé 5 fois moins cher "de la main à la main", je le met à chaque fois en garde contre le défaut d'assurance, les risques de contrôle (ou de délation, j'ai des collègues qui en ont marre de perdre des contrats car un amateur s'est pointé et a cassé les prix en bossant sans être déclaré, et ont donc signalé des cas à l'URSSAF. Je suis contre ce genre de procédé mais je comprend aussi la position d'une personne qui perd ses droits parce que quelqu'un pratiquant une activité dans le cadre de ses loisirs a cassé un marché professionnel...) En général les personnes informées de ce qu'elle risquent refusent de courir ce dit risque... Au niveau des mairies et associations, je rappelle que la comptabilité est vérifiée et que tout doit être justifié.

Voici d'ailleurs un petit rappel concernant les associations employant des intermittents du spectacles :

Citer
LEGISLATION RELATIVE aux ASSOCIATIONS Loi 1901
Travaillant dans le domaine du spectacle

Récapitulatif des diverses dispositions régissant les devoirs des dites associations qui effectuent du Spectacle .

- 1 - Que dit la Loi ? :

Toute association effectuant plus de 6 JOURS d’animation ou plus de 6 SPECTACLES par an doit OBLIGATOIREMENT posséder une licence d’Entrepreneur de spectacle !
En aucun cas , les avantages spécifiques aux spectacles occasionnels ne peuvent bénéficier à des associations ou organismes ayant pour objet statutaire la réalisation de spectacles.

La Licence d’Entrepreneur de spectacles est OBLIGATOIRE pour tout responsable de structure associative dont l’activité habituelle est la PRODUCTION et la DIFFUSION de spectacles
Décret du 12 avril 1994 J.O. du 17 Avril 94 , confirmé par le décret N° 162 du 17 juin 1998 , loi du 18 mars 99, puis également la circulaire du 13.07 2000.

- 2 – Que dit le Code du Travail ? :

Section II , art L 324-9 et suivant , en particulier l’Art L 324 – 11 Les activités sont présumés lorsque leur réalisation a lieu au recours à la PUBLICITE SOUS UNE FORME QUELCONQUE , …..lorsque l’activité est effectuée avec un MATERIEL ou un OUTILLAGE présentant par sa nature ou son importance un caractère PROFESSIONNEL…

Avec des conséquences tant du clandestin que de celui qui l’emploi ( l’organisateur de la manifestation ! !)

- 3 – Sur le Paracommercialisme :

La forme associative ne doit pas permettre de développer une activité commerciale en marge et à l’abri des contraintes juridiques et fiscales pesant sur les professionnels du secteur et commerçants.
Une importante circulaire ministérielle du 12 Aout 1987 (J.O du 23 Aout) précise la lutte contre les pratiques paracommerçiales.
Il est souvent dans la nature des associations de se livrer , ne serait-ce qu’à titre accéssoire , à des opérations de caractère commercial. La circulaire introduit une distinction entre l’activité « normale » de l’association et l’extension abusive qui nuit aux commerçants ou professionnels ..
Le caractère paracommercial de l’activité doit être présumé dès lors que , n’étant pas assujettie à l’ensemble des obligations des professionnels ou commerçants , celle-ci s’adresse de MANIERE HABITUELLE à des tiers , c’est à dire à des personnes non membres de l’association ou extérieures à l’association.
- Dans le but de réaliser un profit OU de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l’association.- Pour autant qu’elle concurrence directement des activités commerciales similaires
- Dès lors que le chiffre d’affaire réalisé avec ces tiers n’est pas marginal
- Que la PUBLICITE réalisée a un but manifeste d’attirer la clientèle et relève donc d’une démarche purement commerciale et considérée comme telle

- 4 – Sur les Subventions :

 loi 92-125 du 6.02.92, 93-122 du 29 .01.93, , 2000-321 du 12.04.2000, decret 2001-41 , circulaires 3000/sg du 15.01.88 , 7.06.96., , 01.12.2000.

Versement de subventions

Une collectivité publique ne peut verser une subvention à une association si celle-ci fausse la concurrence vis à vis des professionnels .

AUCUNE subvention ne peut être accordée à une association effectuant du spectacle dont le responsable ne serait pas titulaire de la licence d’entrepreneur et qui de ce fait n’est pas autorisé à exercer cette activité ! !

Redistribution de subventions d’associations à d’autres associations.

(Septembre 1997) Monsieur le Ministre des Finances précise que selon l’article 15 du décret de loi du 2 Mai 1938 relatif au Budget : « interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie à financer d’autres associations sauf autorisation FORMELLE du ministre , visée par le controleur des dépenses engagées » Avis rendu en 1962 par le conseil d’état qui a considéré que des associations n’étaient pas habilités à Reverser des subventions obtenues à d’autres associations et que le recours par les collectivités à des organismes associatifs tiers ne se justifiait pas .

- 5 sur les Lieux et limites de Prestations d’une association de spectacles amateurs.

Décret N° 53-1253 du 19.12.1953.

Art 1er
Est dénommé « groupement d’amateur » tout groupement qui organise et PRODUIT en public des manifestations ( spectacles divers) ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent de ce fait aucune rémunération , mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacles

Art 2
Les groupements définis à l’article 1er ci-dessus , constitués en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 13 octobre 1945 portant réglementation des entreprises de spectacles , pourront seuls bénéficier des dispositions de la loi du 24 mai 1951(art 12) concernant « les services rendus sans but lucratif par les associations d’éducation et de culture populaires »A CONDITION qu’ils soient agréés par le Ministère de l’éducation nationale ou affiliés à une fédération de théatre amateur elle-même agréée

Art 5

..éviter que l’activité de ces troupes puisse porter préjudice aux entreprises du spectacle professionnel.
A l’exception des troupes dites fédérales , les associations ne sauraient présenter de spectacles que dans l’ACADEMIE OU ELLES SONT FIXEES

- 6 – Sur les spectacles dits « amateurs »

Toujours définis par le décret du 19 Dec 1953 qui dispose que les membres de groupements amateurs ne reçoivent AUCUNE REMUNERATION des spectacles auxquels ils participent , y compris des avantages en nature(repas , hébergement , cadeaux , etc…) .
La notion de Bénévolat suppose une absence TOTALE de rémunération et de défraiement à l’exception des frais de transport DUMENT justifiés par un kilométrage précis et réglés par rapport à des justificatifs correspondants.


N.B. en cas d’infraction à cette régle les employeurs des dites associations seraient poursuivis conjointement pour dissimulation de travail clandestin et seraient solidairement tenus responsables d’acquitter les charges, impots , TVA et amendes que l’administration serait en droit de réclamer par rapport aux activités s’y afférent et aux sommes allouées aux Asso loi 1901.[/i]

Voilà, j'espère ne pas avoir été trop rébarbatif et austère avec les textes cités dans ce post, mais le sujet est effectivement très vaste...

Hors ligne FLORALIE

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #6 le: 09 juillet, 2008, 08:02:01 am »
John a tout à fait résumé le problème. Un particulier ou une association qui n'aurait pas de licence et dont l'activité principale n'est pas le "spectacle" n'a pas pour le moment besoin de demander un numéro d'objet.
Cette obligation par le GUSO sera certainement mis en route en 2009 (mais là, nous n'avons pas de date précise confirmée).

Pour le reste (au black), c'est une évidence.
Il y a de plus en plus de contrôle et le fait d'accepter ce type de compromis ne peut nuire qu'à nos professions.

Hors ligne Ocean

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Re : N° d'objet pour quand ?
« Réponse #7 le: 09 juillet, 2008, 12:19:14 pm »
John et Flo,
   Merci pour toutes ces précisions, effectivement en ce qui concerne le black je ne suis pas près d'enfer ça onffecerait encore plus notre statut.
Mais par contre sa avantage un peu plus les personnes qui travaillent aux blacks car les associations qui regarde entre un déclaré et un au black et qui se fou des déclas car ils ne connaissent pas les contrôles etc.

Et bien préfèreront prendre une personne sans décla malheureusement.

   Je fais également comme toi John quand je rencontre une association récalcitrante sur les déclas et qui préfère engager musicien au black.
De leur expliquer les problèmes qu'ils pourraient avoirs.

Musicalement et merci encore pour toutes ces précisions.