Un fonctionnaire qui renouvelle sa dispo alors qu'il ne travaille pas est considéré comme un chomeur volontaire et n'a plus droit aux assedics au moment du renouvellement de sa dispo. Les contrôles à ce sujet augmentent.
Circulaire assedic 12-03 du 26 février 2003 téléchargeable sur unijuridis.
http://info.assedic.fr/unijuridis/Extrait :
1.3.2.2. Le fonctionnaire renonce à sa réintégration, ne la sollicite pas ou
démissionne de son emploi
Au terme de la période de disponibilité, si le fonctionnaire renonce à sa
réintégration, ne la sollicite pas ou démissionne de son emploi, le service des
allocations doit alors être définitivement interrompu.
En effet, le fonctionnaire ne se trouve plus en situation de privation
involontaire d'emploi. Il en est de même lorsque le fonctionnaire a renouvelé
sa demande de disponibilité sans solliciter de réintégration.
Par contre, s'il obtient un renouvellement de sa disponibilité, après avoir, au
préalable, sollicité sa réintégration qui lui a été refusée, le service des
allocations peut être poursuivi jusqu'au nouveau terme de la disponibilité.
Lorsque le fonctionnaire est à l'origine de la cessation de ses fonctions dans
l'administration, il convient d'analyser la situation comme un refus de
réintégration ne permettant pas le maintien ou l'ouverture d'un droit aux
prestations de chômage.
Pour toute prise en charge, l'Assédic fait signer aux intéressés une attestation
sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à communiquer toutes les
informations relatives à leur réintégration au sein de leur corps d'origine.
