PB avec le CNCS / GARP / ASSEDICS et CHEQUES INTERMITTENTS à cause d'un Code APE

Démarré par nadine, 11 Juin, 2008, 13:02:43 PM

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nadine

Bonjour à tous,
J’ai remarqué sur ce forum que plusieurs d’entre nous étaient dans le même cas : Cedric 15, M. Tom, Loloabbeville…


Que Faire ?
Je ne sais pas où vous en êtes mais, ça serait pas mal de se regrouper, voir s'il y à d'autres intermittents dans ce cas précis pour faire pression et montrer les abus qu'il peut y avoir au CNCS.

Voilà ce qu'il m'arrive : En nov. 2006 je travaille sur un moyen métrage pendant 11 jours, mon employeur me déclare en passant par l'officine de portage de salaires "les Chèques Intermittents" (ceux-là aussi, perdent rien pour attendre...)
bref, je continue à faire mes heures.. Jusqu’en aout 2007 j'envoie mon dossier  aux assedics qui ne reconnaissent pas ces 11 jours de travail (à 12h/jours, ça fait 130 heures environ...) au motif que la société de prod n'avait pas le bon code APE.

C'était une erreur d'attribution de l'INSEE qui avait pris l'une des activités formulée dans les statuts de l'entreprise et lui avait attribué un code pour l'édition alors que la boîte n'a jamais fait que de la prod audiov' certe, c'est une jeune entreprise (en fait on a essuyé les pla^tres) mais c'est la vérité... pour couronner le tout, mon boss passe par ces fameux  «chèques-intermittents » un genre de GUSO pour l'audiovisuel qui n'a pas le bon code non plus, évidemment...bref...

Au début le GARP voulait une lettre de l'INsee et qd on a réussi à l'avoir, ils nous ont dit que le changement de code n'était pas rétroactif, autrement dit ils la considèrent comme du régime général alors que le patron a payé les charges d'intermittence...

J'ai fait la procédure normale des réclamations aux assedics (départementales, régionales, nationale) ... rien à faire, le pire, c'est que tout le monde comprend...et qu' à chaque nouvelles étapes, j'apporte des réponses à leurs motifs, mais ils trouvent de nouveaux arguments...

Leur dernière trouvaille est que si tu rebosses pour cet employeur après qu'il ait changé son code, ils peuvent reconnaître que c'est une boîte de prod - or c'est mon cas- malheureusement j'ai rebossé après les 10 mois de période d'admissibilité...

Cette situation est inconcevable car :
Comme l'a dit Greystoke :
•   L 351-7  l'article du code qui dit qu'on ne doit pas subir les manquements de nos employeurs
Comme dit M. Tom
•   selon la notice assedic de mai 2007 : «  il appartient à l'institution de vérifier que l'activité déclarée relève bien des activités visées par les annexes VIII ou X »
Enfin :
•   le Décret n° 2007-1888 du 26 /12/ 2007 Article 5 , alinéa 1 : « L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), d'un code APE ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations

Que Faire ?
Voyez si tu vous avez droit à une aide juridictionnelle -c'est en fonction des ressources, (il faut appeler le tribunal de votre ville pour savoir si vous y avez droit et où retirer un dossier) et trouvez un syndicat ou un avocat motivé pour vous défendre, et peut-être regrouper ces affaires nous donnerait plus de force. Je crois qu’on a trois ans pour contester…on est dans les temps ! Qu'en pensez vous ?

Nadine