La caisse de Congès spectacle

[FLORALIE]

La Caisse de Congés Spectacle vient d'être épinglée....
Les intermittents du spectacle, grands profiteurs du système ? Le lieu commun a irrigué nombre d'audits publics. En se penchant sur la gestion de la caisse des congés spectacles, la Cour des comptes vient de mettre en lumière le phénomène inverse. Pendant des années, cet organisme, chargé de collecter auprès des employeurs les congés payés des artistes et techniciens du spectacle et de reverser ces sommes aux intéressés, a multiplié les irrégularités.

Prestations impayées, cotisations sociales réduites aboutissant à des retraites amputées, ententes illicites avec les organisations patronales et certains syndicats de salariés, frais de fonctionnement masqués : l'essentiel de ces dérives ont été menées au préjudice des intermittents. De quoi " mettre en question l'existence de la caisse et du régime particulier qu'elle est chargée de gérer ", soulignent les magistrats de la Cour, dans le relevé de conclusion provisoire transmis aux administrations de tutelle mais aussi au parquet de Paris.

Ce document, rendu public par le mensuel Capital dans son édition de février, apparaît accablant. Certains détails prêteraient volontiers à sourire. Comme ce " fichier des bénéficiaires " de prestations où figurent, sur 760 000 noms, un tiers de dossiers périmés, parmi lesquels, en vrac : André Raimbourg, alias Bourvil (mort en 1970), Joe Dassin (mort en 1980) ou Léonie Bathiat, autrement dit Arletty (morte en 1992). Il y a peu de chance qu'eux, ou leurs ayants droit, aient touché des prestations. Mais il est probable que des cotisations aient été versées à leur intention par des télévisions à l'occasion de rediffusions...

Cette incongruité, aux conséquences financières limitées, en cache d'autres, autrement plus coûteuses. Les magistrats de la Cour ont ainsi découvert que près de 16 % des prestations étaient payées avec plus d'un an de retard. Mais, surtout, plus de 8 % des cotisations des employeurs ne sont jamais versées aux employés. Un " oubli " rendu possible par la complexité de la procédure.

Pour chaque contrat, les employeurs doivent en effet envoyer un " chèque rose ". De leur côté, les intermittents envoient, une fois par an, l'ensemble des " volets bleus " que leur ont remis leurs différents employeurs. Plus ces derniers sont nombreux et les contrats courts et espacés, plus les risques de perte sont importants. Sans compter les artistes ou techniciens étrangers qui ignorent leurs droits. Au total, les magistrats de la Cour évaluent ainsi les sommes indûment conservées par la caisse à au moins 16 millions d'euros par an.

Les dirigeants de la caisse y ont ajouté un petit bonus, perçu cette fois sur le dos des employeurs. Enfin, de certains employeurs... En effet, depuis 1956, la caisse prélève auprès des producteurs une cotisation afin de payer un " conseiller social ". Celui-ci est chargé de vérifier les conditions d'hygiène et de sécurité sur les tournages... de cinéma. La télévision n'est pas concernée. Or, depuis quarante ans, les producteurs de télévision payent. Résultat : environ 700 000 euros perçus chaque année pour quelque dizaines de milliers d'euros de salaire du conseiller. La différence est empochée par la caisse.
(la suite de l'article est dans le Monde - du journaliste Nathaniel Herzberg

© Le Monde le 2/02/08



 

[Ankaa]

Sujet déjà existant, ici :


http://www.intermittent-spectacle.fr/forum/index.php/topic,1037.0.html

[Patrick]

La cour des comptes critique la gestion de leurs congés payés ...

Dans une dépêche datée du 31 janvier l’AFP a relevé que « la gestion de la caisse de congés payés des intermittents du spectacle, les "congés spectacles", est critiquée dans un pré-rapport de la Cour des comptes révélé par le mensuel Capital paru jeudi et dont l'AFP a obtenu une copie. Selon un "relevé d'observations provisoires" de la Cour portant sur les exercices 2003 à 2005, cette caisse de congés payés créée en 1939 "ne remplit pas correctement" son "objectif premier", qui est d'assurer "le versement rapide et complet" aux artistes et techniciens intermittents de leurs indemnités de congés payés.
La Cour estime que le système des "congés spectacles" a pour effet de "ralentir au-delà du raisonnable la perception des indemnités dues", "empêcher le versement de plus de 8% de leur montant, soit chaque année quelque 16 millions d'euros" et "désorienter ou décourager en priorité les intermittents percevant les rémunérations les plus faibles".
La caisse, gérée par les seuls employeurs, aurait aussi "éludé le paiement de certaines charges sociales ou fiscales", notamment en pratiquant jusqu'en 2001, à raison de 2 millions d'Euros par an, des abattements indus sur les indemnités de 15.000 techniciens du spectacle.
En outre, elle aurait "prêté consciemment son concours au prélèvement d'une cotisation additionnelle" permettant notamment "de financer, à l'insu des contributeurs, quelques centaines de milliers d'euros par an de dépenses courantes de deux organisations syndicales".
De manière plus anecdotique, la Cour s'étonne de certaines incongruités dans le fichier des bénéficiaires de la caisse, où elle relève les noms de Bourvil (décédé en 1970), Joe Dassin (1980), Simone Signoret (1985) et Arletty (1992).

[FLORALIE]

Bon, effectivement, je viens de voir que le sujet avait déjà été cité dans une autre rubrique ... Désolée ... je suis intermittente depuis septembre 2007 et je n'ai jamais fait appel à cette caisse.
Donc, je me pose franchement des questions (la procédure pour toucher ses congés ?).
 
Une autre question qui a déjà été posée mais qui n'a pas eu de réponse : Faut-il vraiment avoir 3 employeurs  au cours des 507 heures pour le renouvellement ? J'ai cherché la réponse dans le guide des intermittents du spectacle et je n'ai pas trouvé.

Pareillement, mon employeur principal m'a fait un seul contrat pour le mois d'août 2007 en indiquant les jours travaillés et les heures (j'étais sur un poste de coordinatrice artistique donc technicienne ce coup-ci est non comédienne)
Le GARP me cherche des noise car le comptable a fait autant d'AEM que de dates et qu'à priori, il ne faudrait qu'une seule AEM reprenant la totalité des heures.
J'ai peur que le GARP me cherche des noises et m'éjecte du statut !

Pouvez-vous m'éclairer de vos conseils ?

Merci à tous à l'avance.

[naturel]

Pour te faire payer tes congés payés, il te faut remplir la demande de congés que t'adresse la caisse des CS en  fin d'exercice (les congs sont calculés du 01 avril au 31 mars. C'est la règle pour tous les salariés). Si tu ne l'as pas reçu, demande le à la caisse. Tu as normalement dû conserver des feuillets roses (ou pas) que ton employeur te remet en principe à la fin de chaque période. Si ce n'est pas le cas, demande leur. Tu peux faire valoir tes droits, même en retard.

La question des employeurs multiples n'a pas de réponse univoque. Rien n'interdit un employeur de réaliser des contrats successifs, mais il y a toujours le risque que les contrats puissent être requalifiés. Pour faire court, le mieux, c'est d'en avoir plusieurs et si tu as la sensation qu'on ne prête qu'aux riches, je serai au regret de te dire que tu as raison.

"coordinatrice artistique", je ne connaissais pas. Mais selon la fréquence d'emploi, il aurait peut être mieux valu un CDD d'usage d'un mois. A priori, ça aurait été cohérent. Ceci dit, je préjuge la situation sans bien la saisir.

de quelles noises s'agit il ?

[FLORALIE]

En fait, je suis la plupart du temps en contrat avec une association (compagnie théâtrale). Soit, je mets en scène et/ou je joue des pièces de théâtre ou dans le cas de l'emploi de coordinatrice, il s'agit d'un contrat de partenariat entre l'assoc qui m'emploie et une autre assoc qui prépare un spectacle pour juin 2008.

J'ai commencé à travailler et à chercher à avoir le statut en novembre 2006. J'ai fait plus de 507 heures et en septembre, j'ai déposé mon dossier auprès des assedic pour avoir le statut.
Mon dossier a été accepté (mais j'avais eu 3 employeurs différents de11/2006 à 08/2007.

Le GARP a demandé en octobre 2007 à ma Compagnie de fournir tous les contrats, fiches AEM et feuilles de paie me concernant. J'ai travaillé 5 jours au mois d'août 2007 (cachets isolés) en tant que coordinatrice donc technicienne et non artiste. La compagnie a donc déclaré en heures et non en cachets (soit 5 X 8 heures), mais le contrat est un contrat unique précisant les dates, lieux ect ... et le comptable a fait 5 feuilles de paie et 5 AEM. A priori, le GARP ne veut qu'une seule AEM pour le mois.

Comme je viens d'obtenir le statut, est-ce que le GARP ne va pas remettre en question mes heures ? Pourquoi cherchent-ils des poux dans la tête de cette petite association qui fait tout ce qu'elle peut pour payer ses intervenants et qui en plus paye un cabinet d'expertise comptable pour faire les déclarations justement pour ne pas être dans l'illégalité ?

Il y a eu des erreurs dans certaines des fiches AEM car le cabinet ne savait pas qu'il ne fallait pas mettre les heures et le nombre de cachets mais seulement un des deux (c'est en cours depuis début 2007 mais aucune info n'a été donnée aux personnes concernées)!!!

Bref, plus personne ne s'y retrouve.

Sinon, en ayant travaillé de novembre 2006 à août 2007, aurais-je dû demander mes congés (j'ai tous mes feuillets roses) ou faut-il que j'attende le mois d'avril. De toute façon, je n'ai reçu aucun formulaire pour mes congés de la part de la caisse correspondante.

Il est bien compliqué de comprendre tous les rouages du système.

Mais bon, j'ai la passion et je ne baisserai pas les bras.




 

[naturel]

Pour tes cangés, prends contact avec la caisse des Congés spectacles. Tu pourras te faire payer les années passées. Check ça avec ton comptable pour avoir tous les bordereaux qu'il faut.
Pour le Garp, il y a fort à parier qu'ils iront au bout de leur contrôle. Mais comme tout semble carré à part des erreurs administratives, tu n'as probablement rien à craindre.

[SAMUP]

 
la caisse de retraite AUDIENS, le FNAS, l'AFDAS, l'UNEDIC doivent faire l'objet d'un contrôle de la cour des compte sur leur fonctionnement .
 
LE SAMUP RÉCLAME LE DÉMANTÈLEMENT DE LA CAISSE DES CONGÉS SPECTACLES.
 
Suite aux dérapages constatés par la Cour des comptes et à la spoliation des salariés de la culture, le SAMUP est favorable aux propositions émises par la Cour des comptes et dénonce la responsabilité des syndicats dits représentatifs. Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC feignent d’ignorer qu’elles ont été totalement incapables d’enrayer la spirale de la spoliation des salariés culturels par la caisse des congés spectacles. La seule demande, que l’on sait formulée par ces organisations, est de les associer à la gestion, ce qui selon eux est une garantie de bon fonctionnement. Il est évident que ces organisations ont fait preuve de beaucoup de laxisme. Il n’est pas concevable que les problèmes de gestion de la caisse des congés spectacles aient à ce point échappé à ces organisations syndicales, sauf à imaginer que la caisse de retraite AUDIENS n’ait jamais fait le rapprochement des cotisations dues. Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ont une responsabilité particulière car les ressortissants artistes et techniciens ont subi depuis des décennies cette spoliation sans que ces organisations n’attirent l’attention ou engagent une action en justice. Le SAMUP est favorable aux propositions de la Cour des comptes. Il demande que les congés payés soient directement versés par les employeurs aux salariés et réclame le démantèlement de la caisse des congés spectacles. Le même contrôle doit être exercé sur les caisses de retraite du spectacle, sur l’UNEDIC, sur l’AFDAS et sur le FNAS. Le SAMUP exige que les artistes spoliés retrouvent leurs droits.
 
Le SAMUP : organisation syndicale d’artistes 3760 adhérents « contrôlé par huissier »
 
Contact : François NOWAK : 06 10 17 55 63 (Secrétaire Général du SAMUP)