Heures d'enseignement non prises en compte;

Auteur Sujet: Heures d'enseignement non prises en compte  (Lu 9135 fois)

Hors ligne orland

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Heures d'enseignement non prises en compte
« le: 02 février, 2008, 18:10:14 pm »
Bonjour ,

Je suis dans l'annexe X ( musicien), mon dossier a été refusé (ARE) à 504H  :(

Je travaille 6H ( attestées)par semaine comme prof de musique dans une école municipale agrée ( gérée par une mairie) et je m'aperçois que les fameuses 55H d'enseignement ne m'ont pas été validées.. et que gràce à elles je passerais la barre..
A noter que dans le passé (depuis 3 ans) elles comptaient..

 Le code NAF sur l'attestation assédic de la mairie ( 751 A) ne correspond pas à 80.4D ni 92.3K demandé pour les structures dispensant un enseignement artistique,ce qui semble normal puisque c'est une mairie, mais cependant cette mairie  gère l'école municipale , donc une autre structure et des activités artistiques..
D'autre part j'ai une attestation du directeur "comme quoi", je suis professeur de sax dans l'école..

Qu'en pensez vous? Y a t'il des "tolérances" voir une interprétation du texte accordant les heures d'enseignement...
Vos heures d'enseignement ont elles été toujours comptabilisées au pied de la lettre de  l'article 2.1.2.2.2  ???http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0425a.pdf
En tout cas, je suis très amer, et je vais voir ça aux assédic car pour 3 heures....
c'est désespérant  >:( :(

Merci de vos réponses
Orland



Hors ligne troulala

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #1 le: 02 février, 2008, 18:26:13 pm »
mon amie (accéssoiriste) à vécue un problème un peu semblable...
création de marionnettes dans une école via la demande d'une mairie.
Les assedic ont vu l'origine du réglement du contrat...
elle à fait intervenir par écrit le Directeur pour préciser que c'est bien qualité d'accéssoiriste quelle avait été engagée...patati patata...
Les assedic ont demabdé si le but était un spectacle...oui
si il y avait une billeterie...non
di il y avait un N° de spectacle....non

mais la chose esttout de même passée !
moralité il faut se battre, prendre rdvous...
il y a toujours une part de ''libre interprétation" de la pat de l'agent ou de son supérieur

Mais deux ans ont passé... il faut bien avouer que l'étau se resserre.

Hors ligne orland

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #2 le: 02 février, 2008, 18:29:20 pm »
C'est ce que je vais faire.. me battre..

Merci pour ta réponse :)

Hors ligne bosley80

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #3 le: 02 février, 2008, 21:34:19 pm »
Pour les 55 heures d'enseignement, ne vous laissez pas faire...les Assedic ont tendance à ne pas se compliquer la vie et se basent uniquement sur le code APE...voici le texte précis

Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans
lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre
leurs compétences. Sont concernés, les établissements d’enseignement agréés,
c’est-à-dire :

- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les
établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de
l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou
collectivité territoriale)
, ou sous tutelle des chambres de métiers et de
l’artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat
à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme
d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de
l'audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art
dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal
ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du
spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ;


Le seul fait que votre école perçoive une subvention de l'état ou d'une collectivité locale suffit à ce que cette école soit considérée comme agrée ! Et c'est très souvent le cas des écoles associatives... Et quand je pense qu'il y en a qui sautent parceque leurs heures d'enseignement ne sont pas comptabilisées je trouve ça particulièrement dégueulasse et ça me fout en pétard ! ! ! Procurez vous une attestation de votre employeur comme quoi l'école perçoit bien une subvention et claquez leur ce texte dans la gueule...oh, putain, j'suis énervé là ! ! !
 
« Modifié: 02 février, 2008, 21:38:09 pm par bosley80 »

Hors ligne orland

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #4 le: 12 février, 2008, 10:21:15 am »
Bonjour à toutes et à tous,

Bon suite à mon post.. Je vous donne des news de mon parcours...

J'ai demandé un RDV  par lettre AR aux assédics ( au chef de service) en  précisant que je n'étais pas d' accord sur la non prise en compte de mes heures d'enseignement et en argumentant....
Finalement je vois ds mon dossier sur internet que 1/ ça a été pris en compte :)
2/ j'ai  un RDV  la semaine prochaine..
Entre parenthèse, ce qui est super lourd c'est qu'au tél, on a pas les mêmes éléments qu'à l'antenne ( dans leur notifications papier).. et qu'ils ne sont pas toujours  capables ( au tél)  de donner des précisions importantes..
Ce cloisonnement est pénible car on se décourage car avant on pouvait aller voir quelqu'un direct ( même si c'était long)..
c'est fait pour??
En tout cas bon courage à tout le monde et ne baissons pas les bras !!




Hors ligne arezzo

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #5 le: 19 mai, 2008, 16:28:12 pm »
Grosse déception pour moi aussi....
Danseuse, en fin de droits depuis aout, j'atteins enfin mes 507 heures en février dernier, avec l'espoir de sortir de galère ... Las, refus de prendre en compte les 50 heures d'enseignement que j'ai dispensé dans des collèges, lycées, et écoles en ateliers de pratique artistique. La compagnie qui m'embauche est sous le NAF 923A , et ils veulent 923K ou804 D , alors qu'une convention a été passée entre l'association et les établissements, qu'un conseiller m'a dit de transmettre ces pièces et que tout irait bien, et là, nouveau refus, nouvel entêtement......Je ne sait plus quoi penser, plus quoi faire, je suis dégoutée...
Pourtant les textes disent bien que les heures attestées par l'établissement (c'est le cas avec la convention) doivent être prises en compte!

Hors ligne imago

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #6 le: 19 mai, 2008, 18:42:45 pm »
Le problème avec une compagnie en convention pour des ateliers etc. c'est qu'elle doit avoir le code 804D ou 923K pour que les heures d'enseignement puissent être prises en compte (heures payées dans ce cas au régime général et comptant pour 0 Euro dans le calcul de l'indemnité donc incidence négative sur l'allocation).
Seuls les établissements d'enseignement peuvent, si elles répondent aux critères, engager directement des artistes pour de l'enseignement.
Beaucoup de compagnies que je connais ont ainsi décidé de ne plus répondre aux demandes d'atelier pour ces raisons.
Si tu as un moment, demande à ta compagnie de faire un petit courrier au synavi (www.synavi.free.fr) pour expliquer ton affaire car ils sont à la recherche de cas concrets de personnes dans ton cas pour de prochaines réunions.

Hors ligne arezzo

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #7 le: 20 mai, 2008, 16:16:17 pm »
C'est pourtant complètement surréaliste! les assedics m'écrivent:Votre employeur est l'association et non pas l'établissement de l'éducation nationale. Donc nous ne pouvons pas assimiler les heures. Le rejet est maintenu"
 
Et pourtant rien dans la CIRCULAIRE N° 2007-08 DU 4 MAI 2007  et son titre 2.1.2.2.2. "Assimilation des périodes de formation professionnelle et prise en compte des heures d'enseignement"ne spécifie que l'établissement doit être l'employeur de l'artiste, il est simplement indiqué que "Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences" et que, naturellement elles doivent être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail, au cours de la période de référence retenue (quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent).
 
Du reste,  les DRAC qui subventionnent ces interventions en milieu scolaire n'acceptent de le faire que si elles sont proposées par des compagnies reconnues.Les établissements ne sont pas autorisés à salarier des intervenants dans le cadre de ces ateliers de pratique artistique.

En somme, il me semble qu'il y a là une interprétation du texte en affirmant que l'établissement doit être l'employeur, alors que le texte dit seulement qu'il doit attester que l'artiste est intervenu dans son établissement, dans le cadre d'un contrat de travail, sans préciser qui est l'employeur.
Nouvel entretien téléphonique, nouveau dialogue de sourds...
Je ne veut pas abandonner...








Hors ligne nanouche

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #8 le: 06 juin, 2008, 10:09:55 am »
les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale)
Le seul fait que votre école perçoive une subvention de l'état ou d'une collectivité locale suffit à ce que cette école soit considérée comme agrée ! Et c'est très souvent le cas des écoles associatives... Et quand je pense qu'il y en a qui sautent parceque leurs heures d'enseignement ne sont pas comptabilisées je trouve ça particulièrement dégueulasse et ça me fout en pétard ! ! ! Procurez vous une attestation de votre employeur comme quoi l'école perçoit bien une subvention et claquez leur ce texte dans la gueule...oh, putain, j'suis énervé là ! ! !
 de Bosley80


Oui mais est ce qu'une association est une structure de droit privé ???

Hors ligne FLORALIE

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #9 le: 06 juin, 2008, 11:43:33 am »
Moi, je me pose une question, parce que tout le monde parle de code NAF 92.3K par exemple, alors que tous ces codes ont été modifiés en janvier 2008 !!!!
De 92.3K, ma compagnie est passé à 90.01Z  : Arts du spectacle vivant.

Pourquoi les textes ne font pas référence à ces modifs, pourquoi n'y a t-il pas de mise à jour ?
Parce que là, pour le coup, ça risque d'être la porte ouverte à un tas d'embroglios

Hors ligne FLORALIE

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #10 le: 06 juin, 2008, 11:51:33 am »
Pour répondre à Nanouche : c'est oui !

Une association est un groupement, constitué par des personnes physiques ou morales (et non des capitaux), en une structure privée (et donc de droit privé), dont les buts ne sont pas lucratifs.

Une association est une entreprise privée mais pas une société commerciale. Elle peut vendre des biens et services mais sans faire de profit (principe de non lucrativité).

Les associations, avec les coopératives et les mutuelles, font partie des organisations de l'économie sociale qui partagent le même principe de faire de l'économie sans rechercher le profit.

Une association est un regroupement volontaire, et idéalement affinitaire, de personnes se proposant de poursuivre, pendant un temps déterminé ou indéterminé, un but commun, par des procédés dont elles délibèreront ensemble, en mobilisant des ressources propres et en faisant appel, le cas échéant, à des concours extérieurs.


Hors ligne gil13.t

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #11 le: 03 octobre, 2010, 23:41:26 pm »
bonsoir,

petit moment de panique, comme beaucoup d'entre vous. Je viens de voir mon dossier mis en attente car j'ai fait 35 heures d'ateliers théâtre dans une école et les assedics vont les refuser. Du coup je manque d'heures. Ils me demandent de leur apporter le contrat, et ne les accepteront qu'uniquement s'il est mentionné que ce sont des heures "d'enseignement salarié" et si l'ecole en question fait partie de leur liste. Il s'agit d'une école privée qui forme de futurs psychomotricien... (l'ISRP)... Est-ce que quelqu'un peut me dire si j'ai une chance que ça passe ou pas???


Merci de vos réponses et conseils...

Gil

Hors ligne viviane

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Re : Heures d'enseignement non prises en compte
« Réponse #12 le: 04 octobre, 2010, 23:47:38 pm »
D'après ce que je lis précédemment, si cette école est subventionnée oui, mais en te battant