Accueil > actualités > lettre ouverte au ministre de l’emploi Mr J.L.Borloo

Intermittent du spectacle

lettre ouverte au ministre de l’emploi Mr J.L.Borloo


lettre ouverte au ministre de l’emploi Mr J.L.Borloo

mardi 13 mars 2007, par intermittent

Source : FNSAC Paris, le 17-01-07

Monsieur Jean-Louis BORLOO

Ministre de l’emploi,
de la Cohésion sociale et
du Logement

127 rue de Grenelle

75700 PARIS 07 SP

Nos Réf. : JV/CM

Objet : Demande de rendez-vous propos des annexes 8 et 10

Monsieur le Ministre,

Selon les dires de votre Ministre délégué l’Emploi et de votre
collègue la Culture et la Communication, vous vous apprêtez donner
l’agrément au protocole d’accord du 18 avril 2006 sur l’indemnisation
chômage des artistes et des techniciens du spectacle, du cinéma et de
l’audiovisuel engagés par intermittence, qui relèvent des annexes 8 et
10 du régime interprofessionnel d’assurance chômage. Comme vous le
savez, peu avant Noël des organisations patronales et des
confédérations de salariés notoirement minoritaires ont signé en
catimini ce texte.

En contradiction avec les conclusions des deux missions
parlementaires et de l’expert nommé par le gouvernement, le
protocole du 18 avril dernier reprend pour l’essentiel les dispositions
de juin 2003 en ce qui concerne les conditions d’accès, la durée
d’indemnisation et l’abandon de la date anniversaire pour le réexamen
des dossiers. Pourtant les dégâts occasionnés par le protocole de
2003 ne sont plus démontrer. En effet, ce jour plus de 35 000
salariés intermittents ont été « repêchés » par le fonds transitoire
que l’État a été contraint de mettre en place sous l’effet de nos luttes
et dont le coût s’élève plus de 200 millions d’Euros.

Or le « Fonds de professionnalisation et de solidarité » annoncé par
le gouvernement, qui prendrait effet au début de cette année pour
compléter le dispositif interprofessionnel, serait doté de seulement
46 millions d’Euros. Il serait donc très en retrait par rapport au
fonds transitoire 2005, reconduit en 2006, alors qu’il n’a fait l’objet
d’aucune discussion avec les organisations représentatives de nos
secteurs d’activité. L’exclusion massive de professionnels, combinée
la course aux heures ou aux cachets, ne manquerait pas dès lors de
nourrir et d’aggraver la crise de l’emploi qui frappe déj de nombreux artistes, réalisateurs, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et
enregistré. Ce qui tournerait résolument le dos notre légitime
combat pour la diversité culturelle.

La signature du protocole du 18 avril intervenant quelques semaines
après le discours du Président de la République sur le dialogue social,
puis de l’avis adopté par le Conseil Économique et Social une très
large majorité sur la validation des accords collectifs de travail, vous
conviendrez que les professionnels du spectacle, du cinéma et de
l’audiovisuel sont légitimement en droit de vous demander de ne pas
agréer un texte notoirement minoritaire.

Par ailleurs nous souhaitons vous faire observer que l’amendement la
loi de Finances présenté au Sénat le 8 décembre par Monsieur
Jacques Valade et qui introduit un nouvel article L.351-13-1 du Code
du Travail pour donner une existence légale au « Fonds de
professionnalisation » (ce qui, vous l’avouerez, ne manque pas de sel
après le refus du vote de la Proposition du Projet de Loi du Comité de
suivi sur les annexes 8 et 10), n’a aucun moment été discuté par les
organisations syndicales représentatives concernées.

C’est pourquoi nous sollicitons un rendez-vous d’urgence, afin de vous
entretenir de ce dossier et pour vous présenter dans le détail les
raisons qui devraient vous encourager ne pas délivrer l’agrément ce
texte contesté par une majorité des personnes concernées.
Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre,
l’expression de notre haute considération.

Jean VOIRIN

Secrétaire Général.


Un message, un commentaire ?
modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
  • Se connecter
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.



Sur le forum

Derniers commentaires