Je cumule régime général et intermittent, comment ça marche?

[viviane]

J'ai oublié: à ton RAR tu joins:

copie de ta demande (ils comptent sur le fait que la plupart des gens font pas de copie)
copie leur avis de prise en charge

[viviane]

SI ET SEULEMENT S' il y a 151 heures de vac dans les trois mois précédent la demande de dossier..

Non, j'ai du mal expliquer, c'est en 3 mois consécutifs, mais à n'importe quel moment de la période de référence, soit 28 mois maximum au régime gé

[imago]

Je suis sûr qu'ils se plantent. Il suffit de lire l'article 8 là:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020466929&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.

C'est clair, non?

[viviane]

Très clair!  je l'avais pas vu celui là!

[mouffinovitch]

Belle réactivité.
Quel soulagement (je sais... c'est pas gagné, va falloir que j'explique son travail à mon interlocuteur...)
J'espère que vous vous rendez compte du soutien psychologique qu'apporte ce forum, en plus de son utilité 

La moitié des collègues que j'ai appelé avant de tomber sur vous, au lieu de m'éclairer, m'apprenaient qu'ils avaient un souci assedic eux aussi (différent du mien) qui se soldait par LA CLAUSE DE SAUVEGARDE... si je comprends bien : c'est une arme redoutable, qui se cache derrière un don de charité "tu n'as droit à rien alors on te verse 27 euros par jour" pour masquer une erreur de date, une case "travailleur saisonnier" cochée par erreur, un dernier contrat dans une autre annexe qui ne donnait droit à rien... Si sur 10 personnes trompées une seule se plaint et obtient gain de cause, ça fait 9 personnes qui font faire des économies d'allocations, croyant que c'est la fatalité.
MEFIEZ VOUS, FAITES DES PHOTOCOPIES DE TOUT, MERCI IMAGO, MERCI VIVIANE.
A demain soir pour le compte rendu.

[mouffinovitch]

Edit deux jours après, c'est loin d'être fini : (
Après avoir lu vos précieux conseils je me suis pointé à l'antenne PE en bas de chez moi et ai expliqué mon cas à l'accueil, une Dame très gentille me répond que mon discours se tient, qu'il doit y avoir une erreur, qu'elle envoie un mail au responsable de l'agence dont je dépend (une autre donc...) et qu'on me rappellera vendredi.

Nous sommes vendredi et on m'a rappelé, pour m'expliquer une fois de plus par A+B qu'il n'y a pas d'erreur nulle part :

1 On me calcule mes droits 4 mois avant ma demande (période qui ne m'avantage pas du tout)... c'est à dire quand je suis arrivé en fin de droits, je re-précise que sachant que j'allais bien travailler tout l'automne j'ai fait le choix de ne demander un dossier qu'en février... j'aurais peut être du me renseigner mieux avant. Une chose qui m'inquiete :
1.1. Fin de contrat de travail prise en considération
La fin de contrat prise en considération pour apprécier la condition d'affiliation est en
principe la dernière.

Rien de très précis en ce qui concerne le dernier travail pris en considération... Dans mon cas Il y a un contrat de septembre qui était "le dernier avant la fin de mes droits" , et celui qui m'intéresse qui est celui de janvier, le dernier avant que je ne dépose ma "demande"... les 4 agents Assedic différents que j'ai eu au téléphone me maintiennent que c'est le dernier contrat avant la fin de mes droits...  je ne pense pas qu'ils aient raison, mais je ne vois pas quel texte dit officiellement qu'ils ont tort... Dans l'absolu le PE devrait trouver le contrat qui m'avantage le mieux, mais vu que la Clause de Sauvegarde ressemble à un piège...
Si on y regarde de plus près, la période prise en considération est "en principe" la dernière"... par exemple sauf quand on estime qu'on a rien indemnisé pendant 3 mois et que la sauvegarde aurait permis de me donner un peu d'argent à cette période à cette période... au détriment des heures effectuées avant septembre qui sont perdues à jamais... Ils me donnent quelques centaines d'euros et je perds 700 heures de boulot pour mon dossier, Qui n'est plus que de 400 au lieu de 1100 

Admettons qu'ils restent de marbre sur ce point là, passons à l'autre problème... Soit! en fin de droits il y a 6 mois j'avais fait 300 heures de cachets inter + 400 heures de vacations, on prend en compte mon dernier contrat à ce moment là, je venais de faire en 151 jours 40 heures de vacations et 250 heures d'intermittence, ce point m'inquiete aussi :

Viviane tu disais :

Citation
SI ET SEULEMENT S' il y a 151 heures de vac dans les trois mois précédent la demande de dossier..

Non, j'ai du mal expliquer, c'est en 3 mois consécutifs, mais à n'importe quel moment de la période de référence, soit 28 mois maximum au régime gé[/quote]

Tu t'es très bien expliquée, c'est moi qui avait lu un peu vite, et avec des Accords d'Application vaut mieux lire lentement : )
par contre en relisant l'accord d'application lui même je trouve ceci :

qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des services ayant donné lieu à versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.

Ca m'inquiète aussi j'avoue...



Une seule chose me rassurerait presque, c'est l'article 9-3 de l'accord de 2009 :

§ 3. En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
― entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;
― entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.
Le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur.

Quoi que je ne sais pas si je suis concerné finalement... Dans mon cas ce n'est pas un reliquat... enfin si...... je ne sais plus rien....
Merci si quelqu'un peut me renseigner un petit coup de plus, et merci tout court.
Mathieu

[imago]

Salut,

Est-ce qu'ils t'ont donné les textes sur lesquels ils basent leur décision? Il sont tenus de justifier leur décision par une référence à un texte.

Où est-ce écrit qu'on ne peut pas prendre comme dernier jour travaillé un jour qui se situe après la fin d'indemnisation précédente, j'ai beau chercher, je ne trouve pas.

Tout ce qu'on peut trouver, c'est la confirmation que de nouveaux droits peuvent être ouverts dès lors qu'on satisfait aux critères énumérés.

Par exemple là: http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?chemin=/ntc/ntc143.xml

Il est dit:

Les allocations vous seront versées dans la limite de vos droits aux allocations et au maximum durant 15 mois. Au-delà, Pôle emploi cesse de vous indemniser.
Si vous perdez l'emploi repris, Pôle emploi peut vous ouvrir de nouveaux droits dans la mesure où vous remplissez les conditions d'admission, notamment celles relatives à la durée du travail et à la perte involontaire de votre emploi.

Mais absolument rien dans les textes que la perte involontaire (donc le dernier jour travaillé) doive se situer dans la période d'indemnisation précédente. A eux de justifier ça, pas à toi...

Le mieux est, comme le dit viviane, de faire une lettre circonstanciée en AR au directeur de l'agence et, si ça ne suffit pas, d'aller vers le médiateur de Pôle Emploi. En argumentant, tel que je viens de le faire (surtout demander les textes sur lesquels ils basent leur décision sinon c'est caduque).

[imago]

Autre texte, même topo:

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf

La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au profit d'un
travailleur privé d'emploi précédemment  pris en charge par l'assurance chômage
(RG., art. 9 § 1
er
). Pour bénéficier d'une réadmission, l'allocataire doit remplir les conditions
visées aux articles 3 et 4 du règlement  général et déposer une nouvelle demande
d'allocations.

[mouffinovitch]

Salut à tous,
résultat des courses, après 4 agents au téléphone, puis 2 agents d'accueil, puis au final le directeur d'agence de mon quartier qui me dit qu'ayant déjà eu un refus de sa part il comprend bien mon problème mais sera obligé de faire un autre refus, passe le dossier à la direction régionale, qui me rappelle il y a 2 jours, soit 3 semaines après le début de cette sombre histoire...

On m'accorde mes droits à la date que je souhaitais "à titre dérogatoire" , car si on devait me donner des droits minorés à une période où j'y avais droit, peu importe ce à quoi j'aurais eu droit 3 jours après même si c'était mieux !!!
la clause de sauvegarde comme ils l'appellent "n'est pas faite pour nous emmerder mais c'est vrai que dans mon cas elle me rend pas service"...
cette clause de sauvegarde, j'ai demandé qu'est-ce qui la régissait, on me répond, "rien de spécial, c'est l'allocation minimale, point, si tu n'as droit à rien, on te l'accorde pendant 141 jours, en brûlant les heures de travail antérieures pour un éventuel futur dossier".

On m'a bien dit que j'avais bénéficié d'une dérogation, car les heures d'intermittence se cumulent à celles de l'Annexe IV si on a fait 151 heures d'annexe IV dans les 3 mois précédent la demande de dossier, dans mon cas c'est faux c'est 3 mois quand ça les arrangeait !!!! En tout cas je n'ai trouvé aucun texte de loi qui spécifiait qu'on pouvait avoir fait 151 heures en 3 mois CONSECUTIFS, Viviane, faudrait-il peut-être refaire la première page de ce sujet ?

Si on ne m'avait pas accordé de dérogation je ne me serais pas arreté là, j'aurais été prêt à demander l'aide d'un avocat car comme vous l'avez tous bien précisé sur ce forum les règles "spécifiques" des Annexes au règlement sont floues...
Il se trouve que malheureusement pour l'aide qu'apporte ce forum on m'a accordé mes droits en me disant qu'on me faisait un cadeau, et je ne peux apporter de réponse plus précises à ce sujet... Ils ne m'ont (comme tu le demandais Imago) à aucun moment justifié leur façon de faire par un texte, en se retranchant derrière la dérogation, et je vous jure qu'en apprennant ça je n'ai pas sauté de joie et raccroché, j'ai posé plein de questions en disant que c'était pas clair pour le futur de ma carrière, et on m'a répondu du flou...
Si vous avez des droits (même réduits de moitié) on doit vous les accorder...
Blablabla la clause de sauvegarde blablabla
Les heures d'intermittence ne comptent dans l'Annexe IV qu'à certaines conditions

On m'a balladé une fois de plus, je suis pas à plaindre je suis passé de 140 jours d'indemnisation à 240, mais je suis toujours aussi déçu, si quelqu'un se retrouve das cette situation je suis prêt à l'aider, à aller plus loin...

Sur ce , merci encore à Viviane et Imago : )

[viviane]

En tout cas je n'ai trouvé aucun texte de loi qui spécifiait qu'on pouvait avoir fait 151 heures en 3 mois CONSECUTIFS, Viviane, faudrait-il peut-être refaire la première page de ce sujet ?

Tout de suite, c'est moi qui avais pas les yeux en face des trous! Relis et vérifie..

on m'a accordé mes droits en me disant qu'on me faisait un cadeau, et je ne peux apporter de réponse plus précises à ce sujet

Ils font jamais de cadeau. Le truc, c'est qu'ils font la manip sur plein de gens, alors qu'ils ont pas le droit. Alors quand ils sentent qu'un râleur pourrait râler un peu trop haut... ils lâchent le morceau en prétendant que c'est une fleur histoire qu'il aille pas donner des idées aux copains..

En tous cas,contente pour toi, et merci pour ta relecture attentive!!

[imago]

Bonjour,

Je me permets de mettre un lien vers un document se trouvant sur le Site d'Irma qui donne beaucoup de précisions quant aux différents cas de figure du cumul d'activités. Cela peut servir... à ceux qui ont eu le courage de lire ce post jusqu'ici...

http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/LE_CUMUL_D_ACTIVITES_DANS_LES_SECTEURS_ARTISTIQUES.pdf

[viviane]

il semble y avoir des choses intéressantes (j'ai pas tout lu) Mais,  comme dans tous les débats où on  fait intervenir un type de Pôle Emploi on se retrouve avec des définitions qui n'ont aucune valeur juridique, car basées sur une interprétation abusive des textes (Textes qu'on ne nous donne jamais) , et c'est ainsi qu'on fabrique des rumeurs. . La dernière rumeur que Pôle Emploi tente de propager (c'est pas la première fois que je la lis), c'est celle-ci:

On parle de cachets et du régime spécifique d'assurance chômage pour les artistes dans le cadre du spectacle vivant : c'est-à-dire la production d'une oeuvre de l'esprit devant un public qui fait intervenir au moins un artiste rémunéré sur scène. Cette définition est issue de l'ordonnance de 1945 et des fondements de la licence d'entrepreneur du spectacle.

définition qui exclut, par exemple le metteur en scène qui fait répéter une troupe amateur puisqu'aucun artiste ne sera sur scène. Et de façon générale toutes les interventions avec des amateurs, même lorsque l'objectif est de créer un spectacle.

or, d'abord l'ordonnance de 45 définit ce qu'est un entrepreneur du spectacle, pas les règles assedic. Et ce que dit   l'ordonnance de 45 c'est pas ça. Elle dit:

Article 1
Modifié par Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 1 JORF 19 mars 1999
Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

La plupart des articles de cette ordonnance ont été abrogés en 2008, mais sont repris dans le code du travail):

Article L7122-1

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

Il n'est mention nulle part du mode de rémunération, que ce soit cachet ou heures, il n'est pas dit que cet artiste doit être sur scène, ni que la représentation doit avoir lieu, simplement que le travail doit être fait en vue d'une représentation en public... autrement dit,si pour des quantités de raison, la représentation n'a pas lieu, (quelqu'un qui tombe malade, on arrive pas à vendre le spectacle,etc. etc.) le travail effectué rentre quand même dans le champ d'application  des annexes HUIT ET 10.

Bref, une fois encore, PE  propage une interprétation d'un texte qu'il se garde bien de citer, et comme ça vient d'un employé PE, tout le monde y croit sans vérifier... et propage à son tour...

[viviane]

Pour Tommee, enfin...

la j'étais un peu noyée dans d'autres trucs et je t'ai oublié.

premier point, les 12 mois qui précèdent l'inscription comme demandeur d'emploi.

si tu t'es jamais désinscrit, on sait pas trop ce que c'est... c'est un des gros problèmes pour tous ceux qui cumulent chômage et emploi pendant des années sans pour autant se réinscrire: un vide juridique complet.

si tu t'es réinscrit, c'est plus simple.

après,je reste quand même  noyée dans les dates, et le fait que tu demandes tes droits très longtemps après ne facilite pas la chose. je te fais donc juste quelques remarques sur ce que tu dis.

Citation
§ 3 - Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er du présent accord d’application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites.

Je pense que, pareil, on va remonter encore un peu plus loin dans la limite des 12 mois précédant l'inscription (dans mon cas, je n'ai pas les heures) mais je ne pense pas que ce paragraphe puisse nous renvoyer au 28 avril 2009 pour chercher 610h ou 122j en partant de là, et en comptant les cachets spectacles pour des équivalences.

ben la je comprends pas ce que tu veux dire. en gros, le principe est de faire toutes les recherches sur toutes les fins de contrat, régime par régime, en commençant par le régime du dernier contrat.

si donc il y a une fin de contrat à partir de laquelle tu remplis les conditions des paragraphes un et deux, c'est bon. quand je dis ça, je prends pas en compte le problème de la limite des 12 mois, qui est en soi une question d'interprétation si tu es inscrit depuis des années, puisqu'aucun texte ne définit ce qui remplace la "date d'inscription comme demandeur d'emploi" dans ce cas...

..car c'est bien toujours le dernier contrat qui doit déterminer la règlementation applicable, et là, une fois que c'est fait, ça parait curieux de prendre pour dernier contrat un "bâtard", qui par définition n'aura déterminé aucune règlementation.

là encore, je comprends pas ce que tu veux dire, il n'y a pas de bâtard, on examine toutes les fins de contrat une par une jusqu'à tomber(ou pas)sur une fin de contrat qui te permet d'ouvrir des droits.

On parle bien dans le §1er de "fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits", et une fois qu'on a retenu une date (mon 31 décembre 2008 par exemple) on ne peut pas en retenir une deuxième (mon 28 avril 2009)

si justement, on peut. la "fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits" peut bouger. C'est celle à laquelle tu remplis les conditions.

.

De plus, le §1er et le §2 doivent être respectés tous deux, si l'on choisit donc comme fin de contrat une date qui ne détermine pas de règlementation, bref de régime, parce que cela aura été fait au préalable, alors le §1er n'est pas respecté.

Je crois que tu confonds deux choses. Le §1  dit combien d'heures tu dois avoir dans un seul régime pour pouvoir soit ouvrir  des droits soit cumuler les heures de tous les régimes.

le §2 te donne les règles de cumul.

voilà donc comment on procède:

on prend ton dernier contrat et on se pose les questions suivantes:

- as-tu les heures complètes du régime?
         Oui , tu dépends de ce régime.
         non, on passe à la question suivante

- as-tu les heures minimum en trois mois qui te permettent de cumuler les heures de tous les régimes?
         Oui , on applique le paragraphe 2 et on cherche si désormais tu as les heures:
                    oui tu les as: tu dépends du régime de ce contrat
                    non tu les as pas: on applique le paragraphe trois, qui permet de faire exactement la même recherche sur le contrat précédent.

il n'y a donc pas de contrat bâtard, et on ne fait pas deux fois la même recherche.

une fois qu'on a épuisé la recherche sur tous les contrats qui n'ont pas déjà compté pour une autre ouverture de droits, on cumule à nouveau sans la condition des  heures dans les trois mois, et si tu as assez pour le régime général on t'ouvre des droits à une allocation minorée qu'on appelle la clause de sauvegarde.

voilà, je sais pas si j'ai répondu à tes questions

[mouffinovitch]

Bonjour à tous,
désolé je reviens à mon cas, juste pour dire que j'ai relu la première page corrigée et que tout me semble clair... merci pour la rectif.

Me concernant j'ai été réadmis pour 200 jours, à quelque chose près d'ici là j'aurais fait 1000 heures de régime gé et 200 d'intermittence, d'après la loi il me semble comprendre que je dépendrai directement du régime gé avec 1000h, et qu'on va pas me cumuler automatiquement les heures d'intermittence vu qu'en gros "y en a pas besoin" ? quelqu'un comprend l'inverse de moi ?
merci
Mathieu

[viviane]

Bonjour,

Bonne question. De ce que je comprends,déterminer la réglementation applicable et calculer les droits sont deux choses différentes. Pour déterminer la réglementation applicable, il te faut le nombre d'heures en 3 mois qui permet le cumul des heures de tous les régimes.  Mais pour le calcul de droits, toutes les heures de tous les régimes comptent (sauf aux huit et dix, bien sur, où on ne peut compter que les heures 8 et 10). En effet, l'accord d'application dit:

§ 2 -

Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail ou de durée d'appartenance, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au § 7 ci-après.

Autrement, dit, pour le calcul des droits,toutes tes heures (ou journées d'affiliation) compteront.