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Intermittent du spectacle

dispositif avril 2007 annexe 8 et 10


dispositif avril 2007 annexe 8 et 10

vendredi 25 mai 2007, par intermittent

Intermittent du spectacle

infos issues du site des assedics.

. Les nouvelles dispositions concernant les annexes 8 et 10 effectives depuis le 1er avril 2007.

Le système d’indemnisation fait appel une triple solidarité :

- la solidarité interprofessionnelle avec le maintien des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage,
- la solidarité nationale avec la mise en place d’un Fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l’Etat,
- la solidarité professionnelle dans le cadre des négociations collectives.

Les nouvelles règles relatives aux annexes 8 et 10 s’appliquent toute admission ou réadmission au titre d’une fin de contrat de travail intervenant compter du 1er avril 2007.

Avec le nouveau dispositif, l’indemnisation devient proportionnelle la fois la rémunération et au nombre d’heures travaillées selon des spécificités propres chacune des deux annexes. Ce nouveau mode de calcul est une mesure nécessaire pour résoudre certaines inégalités notamment la prise en compte des plus bas salaires mais aussi pour en finir avec la sous déclaration des heures travaillées.

. Vous êtes artiste, ouvrier, technicien des entreprises du spectacle, de la production du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion.
Vous êtes considéré comme intermittent du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage si vous êtes :

- artiste du spectacle engagé par contrat durée déterminée
- ouvrier ou technicien engagé par contrat durée déterminée :
- employé par une entreprise dont l’activité est répertoriée (voir la rubrique ci-contre "Ouvriers et techniciens : secteur d’activité de l’employeur et fonctions occupées").
- occupant des fonctions figurant sur la liste officielle.

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour l’emploi (ARE) dans le cadre des nouvelles annexes 8 et 10 de l’Assurance chômage, vous devez remplir les conditions d’affiliation l’Assurance chômage savoir : avoir travaillé 507 heures dans les 10 mois (pour les techniciens) ou 10 mois et demi (pour les artistes).

. En cas de réadmission, le nouveau dispositif prévoit que la période de recherche puisse, si nécessaire, être allongée pour rechercher le volume d’heures requis pour l’ouverture du droit. Vous devez en conséquence dans le cadre d’une réadmission justifier :

- Pour l’annexe 8 : de 507 heures d’activité dans les 10 mois précédant la fin du contrat de travail ou défaut sur une période supérieure 10 mois précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 50h par mois compter du 11ème mois.

- Pour l’annexe 10 : de 507 heures d’activité dans les 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail ou défaut sur une période supérieure aux 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 48h par mois compter du 11ème mois.

. Sont prises en compte pour le calcul des heures travaillées :

- Les heures effectuées au cours des 319 jours précédant la fin du contrat de travail pour les artistes ou 304 jours pour les ouvriers et techniciens (dans ce cas, le calcul du temps travaillé doit s’effectuer exclusivement en heures sauf pour les réalisateurs rémunérés au forfait ou au cachet).
- Les heures effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou de technicien du spectacle.
- Les rémunérations au cachet des artistes et réalisateurs :
-  raison de 8 heures par jour pour les cachets « groupés », c’est- -dire couvrant une période d’au moins 5 jours continus effectués pour le compte d’un même employeur.
-  raison de 12 heures par jour dans les autres cas. Le nombre de cachets est alors limité 28 par mois.

. Sont également pris en compte dans la recherche des 507 heures :

- Les congés de maternité ainsi que les congés d’adoption situés entre deux contrats qui sont assimilés du travail.
- Les accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail.
- Les périodes de formation non rémunérées par l’Assurance chômage, dans la limite de
338 heures.
- Pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement, dans la limite de 55 heures et de 90 heures pour les allocataires de l’annexe 10 de plus de 50 ans.

Pour en savoir plus sur les annexes 8 et 10, consultez la notice d’information.

Vous êtes ouvrier ou technicien du spectacle ? Vous pouvez vérifier que le libellé de votre métier figurant sur votre attestation employeur mensuelle (AEM) est bien répertorié sur la liste officielle.

. Si vous ne remplissez pas certaines des conditions d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10, l’allocation du Fonds de professionalisation et de solidarité peut prendre le relais.


Commentaires
  • 27 mai 2007, 14:33, par buz

    bonour
    j’ai entendu parler du probleme de l’employeur unique pour les inermittents .c’est dire que l’on ne pourrait plus prétendre ce statut si l’on avait un unique employeur ??
    est-ce vraiment voté et appliqué ?

    • bonjour
      ce n’est pas le fait d’avoir un employeur unique qui est en cause, mais un seul contrat . Pour être considéré comme intermittent il faut avoir au moins 2 contrats différents(même chez le même employeur, il y a multitude de comédiens ou de techniciens par exemple à Fr3 qui ne travaillent que pour le même employeur et qui sont intermittents). Le nom intermittent désigne bien ce que c’est : la non continuité, chez un même employeur ou non. Cordialement.

  • 8 septembre 2010, 11:07

    Bonjour,
    le texte semble flou, je suis réalisateur rémunéré au cachet et je n’arrive pas à savoir si je dépend de l’annexe 8 ou 10 et donc si je dois faire mes 43 cachets sur 319 ou 304 jours...


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