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Intermittent du spectacle

annexe 8 et 10


annexe 8 et 10

lundi 1er janvier 2007, par intermittent

Annexe VIII
au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004
relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage

Protocole adopté le 13 novembre 2003,
modifié par l’ Avenant n° 1 du 18 février 2004

Ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production
cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

Ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production
cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

Vu le titre V du livre III du code du travail et notamment l’article L. 351-14 , pour l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, le règlement annexé à la Convention est modifié comme suit.

Art. 1er. - Il est ajouté à l’ article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit :

§ 4 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l’article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail et dans les domaines d’activité définis dans la liste jointe en annexe , au titre d’un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée.

Art. 2. - L’ article 2 est modifié comme suit :
Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte :
- d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- d’une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur ;
- d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application.

Art. 3. - L’ article 3 est modifié comme suit :
Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail. Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limitée à 48 heures par semaine ou à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est respectivement fixée à 60 heures et à 260 heures.
Pour la justification des 507 heures , seul le temps de travail exercé dans le champ d’application de la présente annexe ou de l’Annexe X est retenu, sous réserve de l’article 7.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail.

Art. 4. - L’alinéa e) de l’ article 4 est modifié comme suit :
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 455 heures.

Art. 5. - L’ article 5 est modifié comme suit :
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’ouverture du droit visé à l’article 3, sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail.

Art. 6. - L’ article 6 est supprimé.

Art. 7. - L’ Article 7 est modifié comme suit :
Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l’exception de celles rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d’heures fixé à l’article 3, soit 338 heures.

Art. 10. - L’ article 10 § 1er et § 3 est modifié comme suit :

§ 1er -

a) L’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d’une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l’ouverture des droits.
b) L’examen en vue d’une réadmission dans les conditions susvisées est effectué lorsque l’allocataire a épuisé la durée d’indemnisation qui lui a été accordée.
c) Le salarié doit communiquer à l’Assédic l’exemplaire de l’attestation remis par son employeur en application de l’article R. 351-5 du code du travail et comportant les rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l’article 58.
d) Seules sont prises en considération, les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l’envoi du formulaire visé au c) ci-dessus.

§ 3 - Le § 3 est supprimé.

Art. 11. - L’ article 11 est supprimé.

Art. 12. - L’ article 12 est remplacé par le texte suivant :

§ 1er - La durée d’indemnisation est de 243 jours.

§ 2 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’allocation qu’ils perçoivent jusqu’aux dates limites prévues à l’article 34 d), s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation ;
- avoir appartenu pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l’Assédic, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.

Art. 12-1. - L’ article 12-1 est supprimé.

Art. 13. - L’ article 13 est remplacé par le texte suivant :
La durée d’indemnisation fixée à l’article 12 § 1 est réduite en cas d’activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies à l’article 10 § 1er d). Tous les jours du mois civil, au cours duquel l’activité non déclarée a été exercée, s’imputent sur cette durée.

Art. 17. - L’ article 17 § 2 est supprimé.

Art. 20-1. - L’ article 20-1 est supprimé.

Art. 21. - L’ article 21 est remplacé par le texte suivant :

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 22, à partir des rémunérations des 304 jours précédant la fin du contrat de travail entrant dans l’assiette des contributions.

§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l’article 55 du règlement et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.

Art. 22. - Le § 4 de l’article 22 est modifié comme suit :

§ 4 - Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par la différence entre 304 jours et :
- le nombre de jours durant lesquels, au cours des 304 jours pris en considération pour la détermination dudit salaire, l’intéressé :
. a été pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces,
. a été en situation de chômage,
. a effectué un stage de formation professionnelle visé par le livre IX du code du travail,
- ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis et déterminé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
Le diviseur du salaire de référence résultant des dispositions ci-dessus ne peut être inférieur à un diviseur minimal.
Ce diviseur minimal est égal au nombre obtenu en divisant par 10, les heures de travail accomplies au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.

Art. 23. - L’ article 23 est remplacé par le texte suivant :
L’allocation journalière (AJ) est égale à la somme :
- d’une partie proportionnelle du salaire journalier de référence (SJR) fixée à 19,5 % ;
- d’un montant de 0,026 € qui est multiplié par le nombre d’heures de travail (NHT) accomplies par l’intéressé, au cours de la période de référence de 304 jours et déterminé en application de l’article 3 ;
- d’une partie fixe (PF) égale à 10,15 € .
Cette somme correspond à la formule de calcul suivante :
AJ = (19,5 % du SJR) + (0,026 € x NHT) ) + (PF)
Le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 1/30 de 75 % de la valeur du salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence, calculée sur la base de 35 heures par semaine, sous réserve de l’article 25.

Art. 24. - L’ article 24 est modifié comme suit :
L’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi visée à l’article 23 sont réduites proportionnellement au nombre de jours de travail dans les 304 derniers jours, pour l’intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d’application.

Art. 25. - L’ article 25 est remplacé par le texte suivant :
L’allocation journalière déterminée en application des articles 23 et 24 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l’assurance chômage et à 75 % du salaire journalier de référence.
L’allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ne peut toutefois être inférieure à 17,74 € .

Art. 27. - L’ article 27 est remplacé par le texte suivant :
Sur le montant de l’allocation est précomptée une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier de référence.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation minimale, tel qu’il est fixé au dernier alinéa de l’article 23.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d’assurance chômage.

Art. 30. - L’ article 30 est modifié comme suit :

§ 1er - La prise en charge est reportée à l’expiration d’un délai de franchise calculé, en fonction du montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail, du salaire journalier de référence et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminée sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :


Commentaires
  • 12 mars 2007, 08:36

    s’agit-il de la dernière mouture votée en catimini en décembre 2006 ?
    qu’importe depuis 2 ans je ne suis même plus capable de calculer le sjr (même largement !)
    tant pis je souffrirais dans l’attente de mon dossier
    il n’empeche qu’on m’a clairement répondu aux assedic que le texte était compliqué et qu’ils attendaient une lecture par une personne plus intelligente pour faire les calculs, je suis dépité

    fred danseur/chorégraphe pro depuis 20 ans/ artiste et pas seulement intermittent du spectacle

  • 19 mars 2007, 15:27, par Thierry BRUNEAU

    Dernier coup de massue. Je suis intermittent depuis 10 ans, considéré comme l’un des meilleurs joueur de vielle roue et mon avenir artistique se limite aujourd’hui demander le rmi avant une reconversion plus que douteuse et incertaine...
    Merci monsieur le ministre de réduire la pratique d’un instrument vieux de plus de 1000 ans l’état de silence. Thierry BRUNEAU

  • 21 mai 2007, 22:37

    attention la formulation de l’article 10 ci-dessus, il y a une erreur pernicieuse ! En effet, je reprends le journal officiel : "article 10 point c) L’examen en vue d’une readmission dans les conditions susvisees est effectue a la demande de l’allocataire lorsque la duree d’indemnisation qui lui a ete accordee n’est pas epuisee ou, a defaut, au terme de l’indemnisation."

    Cela signifie que nos droits sont revus par défaut l’épuisement de nos droits assedics mais aussi sur demande expresse de notre part ! Et, cela est très très important dans certains cas de figures où il vaut mieux perdre quelques jours d’indemnisation d’une période finissante et démarrer une nouvelle période d’indemnisation plutot que de perdre ses droits pour la période suivante cause d’un décalage malheureux qui nous place dans une situation où l’on ne peut plus prétendre au "nouveau statut d’intermittent du spectacle..."

  • 26 septembre 2007, 10:52, par t.pasdeporte

    Un doute subsiste dans la formule de calcul de l’AJ :dans le cas ou les droits ont été ouverts suite une période de maladie ,le NH(nombre d’heure)*0.026€ prend-il en compte les heures de maladie (5h par jour) ?

    Voir en ligne : http://t.pasdeporte.free.fr


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