DAJ 162
Artistes et techniciens du spectacle de la production du cinéma et de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion ce qui change à compter du 1er avril 2007
ce qui change :
Désormais, le système d’indemnisation
fait appel à une double solidarité :
l
La solidarité interprofessionnelle
avec le maintien des annexes 8 et 10
de l’assurance chômage,
la solidarité nationale avec
la mise en place d’un Fonds de
professionnalisation et de solidarité
financé par l’Etat.
Les nouvelles règles s’appliquent
à toute admission ou réadmission
au titre d’une fin de contrat de travail
intervenant à compter du 1er avril 2007.
à compter du 1er avril 2007 Le régime spécifique des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage est maintenu.
A noter que :
• l’indemnisation devient proportionnelle à la fois à la rémunération et à la durée du travail ; • en cas de réadmission, un mécanisme de périodes allongeables permet de rechercher des heures de travail sur une période plus longue. p. 4 à 11 Un fonds permanent de professionnalisation et de solidarité financé par l’Etat est créé. Celui-ci intervient lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle, arrivé au terme de ses droits au titre des annexes 8 et 10, ne peut prétendre à une réadmission à ce titre. Dans ce cas, le Fonds finance : • une allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) de même montant et de même durée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée au titre des annexes 8 et 10. Cette allocation est attribuée aux intermittents dans les conditions d’attribution des annexes 8 et 10 mais élargies ; p. 12 • une allocation transitoire (pour 2007) ou l’allocation de fin de droits (à partir de 2008) dont peut bénéficier, le cas échéant, l’intermittent du spectacle ne remplissant pas les conditions d’attribution de l’APS. p. 13 Ce fonds sert également à financer des aides sociales et professionnelles.
L’allocation dans le cadre d’une première admission en qualité d’intermittent
Conditions d’attribution
Les conditions d’attribution restent les mêmes mais avec des possibilités supplémentaires d’assimilation à du travail.
• Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 304 derniers jours pour les ouvriers et techniciens et 319 jours pour les artistes. Assimilation • Dans la limite des 2/3 du nombre d’heures recherché, soit 338 h, les périodes de formation. • Dans la limite de 55 heures, les heures d’enseignement dispensées par les artistes dans le cadre d’un contrat de travail. • Les périodes de congé maternité et de congé d’adoption qui sont retenues à raison de 5 heures par jour. Les périodes de prise en charge par l’assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d’autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d’affiliation.
Ancienne règlementation IDEM Assimilation : IDEM avec
• un aménagement pour les artistes (annexe 10) âgés de 50 ans et plus, les heures d’enseignement pouvant être assimilées à raison de 90 heures maximum ; • un nouveau cas d’assimilation à du travail : sont retenues à raison de 5 heures de travail / jour, les périodes d’accident du travail qui se prolongent à l’issue du contrat de travail. IDEM
Nouvelle règlementation
Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation reste la même, à savoir 243 jours avec un aménagement pour les intermittents du spectacle qui ne justifient pas à 60 ans et 6 mois, du nombre de trimestres leur permettant de liquider une retraite à taux plein.
Maintien des droits jusqu’à la retraite Les allocataires âgés de 60 ans peuvent bénéficier du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite.
Conditions
être en cours d’indemnisation,
justifier de 100 trimestres d’assurance
validés par l’assurance vieillesse,
justifier de 15 années d’affiliation
à l’assurance chômage ou de périodes
assimilées.
Ancienne règlementation IDEM
Maintien des droits jusqu’à la retraite Les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois peuvent bénéficier du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite.
Conditions IDEM avec un aménagement l’intermittent doit :
soit, justifier de 15 ans au moins
d’affiliation au régime d’assurance chômage
ou de périodes assimilées à ces emplois,
soit, justifier de 9 000 heures de travail
dans le cadre de l’annexe 8 ou 10, dont
1 521 heures dans les 3 dernières années.
Nouvelle règlementation
Le calcul de l’allocation
Le calcul de l’allocation est modifié. Désormais, le montant de l’allocation est calculé à partir de paramètres tenant compte des salaires perçus et des heures effectuées, mais aussi à partir de paramètres fixes assurant un montant minimum d’allocation.
Formule pour le calcul de l’allocation journalière
La formule est constituée de 3 parties A, B et C, l’allocation journalière étant égale à A + B + C (l’allocation journalière ne peut jamais excéder 121,33 Û).
Les éléments de la formule diffèrent selon que l’intéressé est technicien ou artiste.
A = 31,36 Û x [(50 % du SR jusqu’à 12 000 Û) + (5 % du SR au-delà de 12 000 Û)] NH x 8,27
B = 31,36 Û x [(30 % x NHT jusqu’à 600 h) + (10 % du NHT excédant 600 h)] NH
C = 12,54 Û (40 % de 31,36 Û)
A = 31,36 Û x [(40 % du SR jusqu’à 12 000 Û) + (5 % du SR au-delà de 12 000 Û)] NH x 8,27
B = 31,36 Û x [(30 % x NHT jusqu’à 600 h) + (10 % du NHT excédant 600 h)] NH
C = 21,95 Û (70 % de 31,36 Û)
Artistes Techniciens ce qui change
L’allocation dans le cadre d’une première admission en qualité d’intermittent
Un technicien de l’annexe 8 ayant un salaire de référence (SR) de 15 000 Û et justifiant de 610 heures de travail (NHT) au cours d’une période de référence de 304 jours.
Formule
SR = 15 000 Û • NH = 507 heures sur 304 jours • NHT = 610 heures A = 31,36 Û x [(0,50 x 12 000 Û) + (0,05 x 3 000 Û)] = 44,91 Û 507 x 8,27
B = 31,36 Û x [(0,30 x 600 h) + (0,10 x 10 heures)] = 11,14 Û 507
C = 12,54 Û
• Allocation journalière de base = 44,91 Û + 11,14 Û + 12,54 Û = 68,59 Û
Un artiste de l’annexe 10 ayant un salaire de référence (SR) de 13 000 Û et justifiant de 603 heures de travail (NHT) au cours d’une période de référence de 319 jours.
Formule
SR = 13 000 Û • NH = 507 heures sur 319 jours • NHT = 603 heures
A = 31,36 Û x [(0,40 x 12 000 Û) + (0,05 x 1 000 Û)] = 36,27 Û 507 x 8,27
B = 31,36 Û x [(0,30 x 600 h) + (0,10 x 3 heures)] = 11,15 Û 507
C = 21,95 Û
• Allocation journalière de base = 36,27 Û + 11,15 Û + 21,95 Û = 69,37 Û
SR : salaire de référence. Il s’agit des salaires inclus dans les 304 jours (annexe 8) ou 319 (annexe 10).
NH : nombre d’heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours (annexe 8) ou sur 319 jours (annexe 10) ou la durée d’affiliation majorée en fonction de la période de référence prise en compte dans le cadre d’une réadmission (voir p. 10).
8,27 Û : SMIC horaire sur la base de 35 heures par semaine (valeur au 01/07/06).
NHT : nombre d’heures travaillées par l’intermittent ainsi que les heures assimilées au titre de la maternité, de l’adoption ou d’un accident du travail qui se prolongent en dehors du contrat de travail.
Les périodes de formation professionnelle suivies par les intéressés ou d’enseignement professionnel dispensé par les artistes, ne sont pas prises en compte.
Les conséquences d’une reprise de travail
Désormais, en cas de reprise de travail, le nombre de jours non indemnisables au cours du mois est calculé non plus en fonction des gains mais du nombre d’heures effectuées.
Détermination du nombre de jours non indemnisables au cours du mois (J)
Les nouvelles règles d’indemnisation en cas de reprise d’activité tiennent compte des heures effectuées et non plus des rémunérations du mois et varient selon que les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 8 ou au titre de l’annexe 10.
Si les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 8 (techniciens) (J)* = (nombre d’heures travaillées au cours du mois) x 1,4 8
Si les droits ont été ouverts au titre de l’annexe 10 (artistes) (J)* = (nombre d’heures travaillées au cours du mois) x 1,3 10
Nombre de jours indemnisables au cours du mois = (nombre de jours du mois) - (J)
* L’Assédic retient le nombre entier immédiatement inférieur. ce qui change L’allocation dans le cadre d’une première admission en qualité d’intermittent
Un technicien qui perçoit une allocation journalière de 60 Û, déclare 18 heures de travail au cours du mois de septembre.
Nombre de jours potentiellement indemnisables en septembre : 30 jours.
J = 18 heures / 8 = 2,25 x 1,4 = 3,15
Nombre de jours indemnisables = 30 jours - 3 jours = 27 jours à 60 Û par jour
Un artiste qui perçoit une allocation journalière de 60 Û, déclare 2 cachets isolés au cours du mois de septembre.
Nombre de jours potentiellement indemnisables en septembre : 30 jours. J = 2 cachets convertis à 12 heures soit 24h / 10 = 2,4 x 1,3 = 3,12 Nombre de jours indemnisables = 30 jours - 3 jours = 27 jours à 60 Û par jour
Cas particulier de l’exercice d’activité professionnelle dont l’horaire de travail ne peut être déterminé Si le nombre des heures de travail ne peut être directement constaté, il sera réputé égal au quotient de la rémunération brute par le montant horaire du SMIC.
Si vous ne déclarez pas une activité exercée au cours d’un mois, l’Assédic peut suspendre le versement des allocations et transmettre le dossier à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Ddtefp) qui peut décider de vous exclure du bénéfice des allocations.
Exemples
Réadmission dans le cadre des annexes 8 et 10 Le nouveau règlement offre la possibilité d’allonger la période de référence et de modifier le nombre d’heures recherchées si l’allocataire ne justifie pas à nouveau de 507 heures de travail dans les 304 jours (techniciens) ou dans les 319 jours (artistes).
A défaut, réadmission dans le cadre du Fonds de professionnalisation et de solidarité Les nouvelles dispositions permettent aux personnes ne justifiant pas du nombre d’heures de travail dans le cadre des annexes 8 et 10, de bénéficier néanmoins d’une allocation de professionnalisation ; à défaut, d’une allocation transitoire pour 2007 (dans l’attente de la mise en place d’une allocation de fin de droits à partir du 1er janvier 2008). ce qui change L’allocation dans le cadre d’une réadmission
Réadmission dans le cadre des annexes 8 et 10
Si l’intéressé ne justifie pas de 507 heures de travail sur les 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) lui permettant de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), la condition de travail pourra néanmoins être remplie :
pour le technicien, s’il justifie de :
555 heures* de travail au cours d’une période de référence de 335 jours ;
à défaut de pouvoir justifier du nombre d’heures au cours de cette
période, les heures exigées sont majorées de 48 heures* par période de
30 jours à compter du 336e jour ;
pour l’artiste, s’il justifie de :
529 heures** de travail au cours d’une période de référence de 335 jours ;
à défaut de pouvoir justifier du nombre d’heures au cours de cette
période, les heures exigées sont majorées de 45 heures** par période
de 30 jours.
Seules les périodes de travail postérieures à la fin du contrat de travail prise en considération pour la première admission sont intégrées.
* A partir du 1er avril 2008, pour les techniciens, il sera recherché 557 heures au cours des 335 jours.
A défaut, la durée d’affiliation sera majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour.
** A partir du 1er avril 2008, pour les artistes, il sera recherché 531 heures au cours d’une période de 335 jours.
A défaut, la durée d’affiliation sera majorée de 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour.
304 / 319 jours 335 jours 365 jours 395 jours
Période de référence
Heures de travail Technicien
507 heures 555 heures 603 heures 651 heures
Heures de travail Artiste
507 heures 529 heures 574 heures 619 heures
Artiste ou technicien en longue maladie ou maladie grave ou ayant dispensé des heures d’enseignement
Une allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) de même montant et de même durée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée au titre des annexes 8 et 10, peut être attribuée aux intermittents qui justifient du nombre d’heures exigé (voir page 11) si l’on intègre les périodes de longue maladie ou de maladie grave prises en charge à 100 % par la sécurité sociale et figurant sur une liste arrêtée par celle-ci ou les heures d’enseignement.
L’assimilation à du travail des heures d’enseignement dispensées par les intéressés et qui concerne aussi bien les artistes que les techniciens, est possible dans la limite de 120 heures.
La formation doit avoir été effectuée dans :
les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de
formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale),
ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la
formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine
du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (CNR,
ENM, écoles municipales agréées) ;
les établissements qui relèvent des chambres des métiers et des chambres de commerce et
d’industrie ;
les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant,
répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ;
l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
A noter : les périodes de travail ayant permis d’ouvrir des droits à l’ARE ne peuvent être réutilisées.
Toutes les autres règles concernant le montant, le calcul des allocations, les conséquences d’une reprise d’activité sont applicables. ce qui change Réadmission dans le cadre du Fonds de professionnalisation et de solidarité.
L’allocation transitoire
A défaut de remplir les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), les intermittents du spectacle peuvent bénéficier d’une allocation transitoire.
D’un montant journalier égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (avec une limite de 45 Û par jour), l’allocation transitoire (AT) est versée sans différé d’indemnisation ni délai d’attente, durant 92 jours maximum.
Les conditions d’attribution de l’allocation transitoire sont les mêmes que celles de l’allocation de professionnalisation et de solidarité avec les mêmes possibilités d’assimilation, excepté sur 2 points :
la recherche des 507 heures de travail est effectuée au cours d’une période
de 365 jours qui précède la fin de contrat de travail immédiatement
antérieure à la demande d’allocation transitoire,
les périodes de travail déjà prises en compte pour ouvrir des droits
à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être réutilisées.
A partir de 2008, l’allocation transitoire sera remplacée par une allocation de fin de droits.
Le montant de cette allocation sera forfaitaire, 30 Û / jour, et sa durée variera entre 61 et 182 jours suivant la durée de travail en qualité d’artiste ou de technicien du spectacle.
Vos interlocuteurs
Pour tout ce qui concerne l’indemnisation :
L’Assédic
Pour tout ce qui concerne les aides sociales et professionnelles : AUDIENS (groupe de protection sociale de l’audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle)
DAJ 162 - 03/07 - Conception graphique :V. Margaillan
document source : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ162_130307.pdf
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